Actualités

Certificats d’immatriculation

 
Cartes grises

Modification du taux unitaire du cheval fiscal :

 A compter du 1er Août 2016 le taux unitaire du cheval fiscal de la taxe sur les certificats d’immatriculation est fixé à 44,00 € au lieu des 34,00 € actuellement en vigueur*

  *Délibération n° 2016/AP-MAI/01 du 26 mai 2016 – Assemblée plénière Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées