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Lutte contre le travail illégal et la fraude fiscale, dans les transports public particulier de personnes

 
Réunion du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) salle Bidou à la préfecture

Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) s’est réuni, ce jour à la préfecture, sous la coprésidence de M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne et de M. Pierre-Yves COUILLEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.

Cette instance est chargée de définir les procédures et les actions prioritaires pour lutter contre le travail illégal et contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques.

Le gouvernement s’est, depuis février 2014, fortement mobilisé afin de réformer la réglementation du transport public particulier de personnes. La loi du 1er octobre 2014 a défini le cadre juridique des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur VTC. Ces deux activités subissent la concurrence d’une activité illégale, en particulier de ceux qui se prêtent à l’activité « Uber Pop ».

Dans le cadre des opérations de contrôle dans ce secteur, le CODAF a été convoqué en urgence à la demande du ministre de l’intérieur.

L’objectif de la réunion exceptionnelle de ce 29 juin était de mobiliser les services compétents pour constater le travail dissimulé et de programmer des opérations de contrôle dans le secteur concerné, en ciblant prioritairement les conducteurs de type Uber pop ainsi que le non-respect par les VTCistes des obligations qui leur sont applicables.

Ces opérations pourront aller jusqu’à la saisie conservatoire effective, sur autorisation du procureur de la République, des véhicules des conducteurs exerçant de fait cette activité à titre clandestin et les contrôles entraîneront les sanctions et les recouvrements qui s’imposent.

Il convient également d’attirer l’attention des consommateurs qui font appel à Uber pop sur les risques pris pour eux-mêmes, notamment celui de se faire conduire par des personnes qui ne sont pas des professionnels, et donc ne présentent aucune garantie, ni assurance pour l’exercice de cette activité.