Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Mise à jour le 07/03/2017
Par arrêté interministériel du 24 janvier 2017 publié au Journal Officiel du 03 mars 2017, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour la commune ci-après désignée :
Pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 :
- Commune de Lespinasse.
Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter du 03 mars 2017 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
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