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Trêve hivernale : Quelle mise en œuvre des dispositifs ?

 
 

La trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars.
L’État met en œuvre durant cette période plusieurs dispositifs destinés à protéger les populations les plus fragiles et les plus exposées.

Dans le cadre des politiques sociales du logement :

La période de trêve hivernale doit être mise à profit par les ménages faisant l’objet d’une procédure d’expulsion locative pour rechercher un nouveau logement ou trouver des alternatives pour éviter l’exécution forcée des décisions de justice rendues.

La prévention des expulsions locatives constitue un axe majeur de l’action de l’État à travers :

  •  l’élaboration du futur plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
  •  le co-pilotage avec le conseil départemental de la charte de prévention des expulsions locatives en cours de réécriture ;
  •  le fonctionnement de la CCAPEX départementale et mise en place en 2019 des commissions territorialisées. Ainsi, 240 dossiers à fin octobre ont été examinés cette année par cette commission spécialisée, dont le but est de repérer et de tenter de résoudre le plus tôt possible ces situations, chacune d’entre elles faisant l’objet d’une analyse sociale approfondie.

Pour autant, le nombre de cas dans lesquels le concours de la force publique a été sollicité par les propriétaires pour procéder à l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion est resté à un niveau élevé (plus de 1000) en 2018.

Dans le cadre de la protection des personnes sans abri :

La Haute-Garonne compte tout au long de l’année 4958 places d’hébergement, dont 1179 places d’hébergement d’urgence, lesquelles ont augmenté de 200 % en cinq ans.

L’État fournit un effort considérable pour augmenter le nombre de places : ainsi, 240 places ont été pérennisées à l’issue de la période hivernale 2017/2018.

Durant toute la période hivernale, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, le dispositif de veille sociale est amplifié. Cette mobilisation accrue répond à un objectif de prévention des situations des personnes sans abri.

L’État identifie et expertise les solutions pour accroître de manière progressive encore les capacités d’accueil à travers :

  • le lancement d’un appel à projets aux associations en vue de la gestion de places d’hébergement avec captation de logements et un recensement du foncier de l’État ;
  • l’utilisation des places hivernales pérennisées à l’issue de l’hiver 2017/2018 ;
  • la mobilisation de locaux collectifs (gymnases ou salles polyvalentes).

Par ailleurs, les renforts en moyens humains suivants pour la période hivernale sont déjà prévus auprès des dispositifs de veille sociale en mobilisant des crédits d’État exceptionnels :

  • pour le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation et le 115 : 2 effectifs pour le renfort de l’équipe d’écoutants permettant d’accroître la couverture du 115 jusqu’à minuit, un effectif supplémentaire pour le suivi des personnes hébergées à l’hôtel et le renforcement de la coordination des maraudes par le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation.
  • ainsi que le renfort par le conseil départemental de l’équipe de suivi de l’hébergement hôtelier des mères isolées enceintes accompagnées d’enfants de moins de 3 ans (en mobilisant le fonds des politiques d’insertion abondé par des crédits d’État) ;

Soit l’attribution de 4 postes supplémentaires.

Par ailleurs, ce renfort se concrétisera par une intensification des moyens et du nombre d’équipes de rue (maraudes), qui vont à la rencontre des personnes sans abri ; l’extension des horaires d’ouverture des accueils de jour est également envisagée.

En cas de dégradation des conditions climatiques et en accord avec la ville de Toulouse, le déclenchement du niveau « grand froid » sera activé. Des capacités d’hébergement et de mises à l’abri supplémentaires seront alors mobilisées.

Cette année, l’État consacre en Haute-Garonne (majoritairement sur l’agglomération toulousaine) près de 30 millions d’euros à la prise en charge des personnes vulnérables.