Autorisations et déclarations

Transport, négoce et courtage de déchets

 
 

Afin de pouvoir effectuer les activités de transport de déchets et/ou de négoce et courtage, il convient de procéder à une déclaration auprès de la préfecture du siège social de la société. Un récépissé sera délivré au déclarant.

Les activités de transport, négoce et courtage de déchets sont en effet réglementées par le code de l'environnement (article R. 541-49 et suivants ).

(NB : la liste des déchets – dont les déchets considérés dangereux – est fixée à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement)

Le dossier doit comporter une déclaration par le biais des formulaires suivants :

> DECLARATION TRANSPORT DECHETS TD - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> DECLARATION NEGOCE COURTAGE DECHETS - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

accompagné  d'un extrait de Kbis de moins de trois mois.

Le dossier est à envoyer :

- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seef-upe@haute-garonne.gouv.fr.

- à défaut à l'adresse suivante : direction départementale des territoires-cité administrative bat E-BP 70001- 31074 Toulouse cedex 9.