Certificat de situation administrative (ex non gage)

 

Index d'articles

  1. Informations diverses - Actualité
  2. Certificat de situation administrative (ex non gage)
  3. Réception du certificat d’Immatriculation
  4. Demande de carte grise et contrôle routier
  5. Coût carte grise et calculateur de taxes
  6. Réception de PV après vente véhicule
  7. Contrôle technique et perte certificat grise
  8. Déclaration et identification des mini-quads
  9. Accident, que faire ?
  10. Destruction d'un véhicule

Sur internet : Demande de certificats de situation

A la préfecture, aux guichets.
Si vous ne pouvez vous présenter aux guichets de la Préfecture ou des Sous-préfectures, adressez votre demande par voie postale, par télécopie, ou par courriel, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule.

Attention : un certificat de situation administrative ne peut être délivré qu’au seul titulaire du certificat d’immatriculation .
En cas de démarche pour un tiers, une procuration et la copie de la pièce d'identité du titulaire du certificat d'immatriculation vous seront demandés.