Gens du voyage

Démarches

 
Gens du voyage et rattachement à une commune
(Loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté)

Depuis le 29 janvier 2017, la préfecture ne délivre plus :

- De titre de circulation (livrets spéciaux de circulation et livret de circulation), ni leurs mises à jour ;
- D’arrêté préfectoral portant rattachement à une commune.

Pour information, durant une période transitoire – du 29/01/2017 au 29/01/2019 :

- les personnes précédemment rattachées à une commune et n’ayant pas établi de domiciliation auprès d’un autre organisme, et qui en font la demande, seront de droit domiciliées auprès du CCASCentre communal d'action sociale ;
- les livrets, délivrés avant le 29/01/2017, seront acceptés comme pièces justificative pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l’exercice.