Échanges de permis de conduire étranger

Echange des permis de conduire étrangers

 
 
Permis europe

Conditions d’échange de permis de conduire étrangers

Tout permis de conduire émanant d’un pays tiers (hors union Européenne et espace Économique Européen) doit être échangé dans le délai d'un an qui suit la date d’acquisition d’un droit au séjour en France.

Le délai courant à compter :

  • du début de validité du 1er titre de séjour
  • dans le cas de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), à compter de la date de validation de ce visa par l’OFII
  • pour le demandeur ayant obtenu le statut de réfugié, à compter du début de la validité du 1er récépissé mentionnant l’obtention de ce statut même s’il n’existe pas d’accord d’échange avec le pays.

L’échange de permis n’est possible que sous réserve de l'existence d’un accord de réciprocité.

  • liste des États et autorités dont les permis de conduire sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français Télécharger le document

Les exceptions à l’échange de permis étrangers

  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » conservent leur validité en France pendant toute la durée de leurs études sous la condition d’avoir été régulièrement délivrés et d’être en cours de validité ;
  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour spécial MAE sont reconnus pendant la durée de la mission ;
  • Les titulaires de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier » ;
  • Les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » (validé par l’OFII) d’une durée inférieure à 185 jours ;
  • Les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
  • Les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;
  • Les permis de conduire délivrés dans l’union européenne sont valables pour la conduite en France sans limitation de durée, sauf si leur validité a expiré ou en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou pour le passage d’un examen pour obtenir une nouvelle catégorie.

Modalités de dépôt du dossier

Pour les ressortissants étrangers (hors UE) souhaitant échanger un permis étranger (hors UE), le dépôt des dossiers s’effectue en préfecture uniquement sur rendez-vous :

Attention : Tout dossier incomplet sera rejeté et un nouveau rendez-vous devra être pris.

Pour les ressortissants français, européens ou pour l’échange d’un permis de conduire européen, votre dossier doit être adressé directement par voie postale au centre spécialisé de Nantes. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19126

Instruction de votre demande et délivrance du permis de conduire

La préfecture de la Haute-Garonne assure uniquement l’envoi sécurisé de votre dossier vers le centre spécialisé de Nantes (CERT de Nantes).

Une attestation de dépôt sécurisé valable 12 mois vous sera délivrée pour vous permettre de continuer à conduire en France pendant l’instruction de votre demande. Cette attestation ne peut pas être renouvelée par la préfecture et aucun duplicata ne sera délivré.

Pendant l’instruction de votre demande, aucun renseignement ne pourra vous être donné sur l’état d’avancement de votre dossier par la préfecture de la Haute-Garonne. Le CERT de Nantes vous contactera directement si nécessaire.

Si votre demande d’échange est acceptée, vous recevrez votre permis de conduire par voie postale. Le délai moyen est actuellement d’environ 6 à 10 mois.