Échanges de permis de conduire étranger

Echange des permis de conduire étrangers

 
 
Permis europe

Conditions d’échange de permis de conduire étrangers

1- Délai d'un an à compter de la date d'acquisition d'un droit au séjour en France

Le délai débute :

  • Date de remise du premier titre de séjour (hors récépissé)
  • Date de validation du visa de long séjour valant titre de séjour par l'OFII (cachet sur la vignette OFII)
  • Date de remise du premier récépissé mentionnant l'octroi d'une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire).

Le délai d'un an est pris en compte par rapport à la date de prise de rendez-vous et non à la date du rendez-vous lui-même.

2- Existence d'un accord de réciprocité

Le permis étranger ne peut être échangé que s'il a été émis par un pays ayant conclu un accord de réciprocité. Cliquez ici pour télécharger la liste . Cette condition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire).

Les exceptions à l’échange de permis étrangers

  • Titulaires d'un titre de séjour "étudiant" pendant toute la durée de leurs études sous la condition d’avoir été régulièrement délivrés et d’être en cours de validité ;
  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour spécial MAE sont reconnus pendant la durée de la mission ;
  • Les titulaires de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier » ;
  • Les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » (validé par l’OFII) d’une durée inférieure à 185 jours ;
  • Les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
  • Les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;
  • Les permis de conduire délivrés dans l’union européenne sont valables pour la conduite en France sans limitation de durée, sauf si leur validité a expiré ou en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou pour le passage d’un examen pour obtenir une nouvelle catégorie.

Modalités de dépôt du dossier

Pour les ressortissants étrangers (hors UE) souhaitant échanger un permis étranger (hors UE), le dépôt des dossiers s’effectue en préfecture uniquement sur rendez-vous :

Attention : Tout dossier incomplet sera rejeté et un nouveau rendez-vous devra être pris.

Pour les ressortissants français, européens (y compris double nationalité) ou pour l’échange d’un permis de conduire européen, votre dossier doit être adressé directement par voie postale au centre spécialisé de Nantes. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19126

Instruction de votre demande et délivrance du permis de conduire

La préfecture de la Haute-Garonne assure uniquement l’envoi sécurisé de votre dossier vers le centre spécialisé de Nantes (CERT de Nantes). Une attestation de dépôt sécurisé valable 12 mois vous sera délivrée pour vous permettre de continuer à conduire en France pendant l’instruction de votre demande.

Pendant l’instruction de votre demande, aucun renseignement ne pourra vous être donné sur l’état d’avancement de votre dossier par la préfecture de la Haute-Garonne. Le CERT de Nantes vous contactera directement si nécessaire. Si votre demande d’échange est acceptée, vous recevrez votre permis de conduire par voie postale. Le délai est actuellement d’environ 10  à 12 mois.

Prolongation d'une attestation de dépôt sécurisé

Les attestations de dépôt sécurisé d'une durée de 8 mois peuvent être prolongées jusqu'à 12 mois maximum.

Vous devez adresser :
- Copie de l'attestation de droit à conduire expirée ou arrivant à expiration
- Photographie d'identité
- 1 enveloppe "prêt à poster" lettre suivie 20g (en vente à La Poste) avec votre adresse

Dépôt dans la boite aux lettre située à l'entrée de la préfecture ou par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute Garonne
DMI - BASE - EPE (CHP)
1 place Saint Etienne
31038 Toulouse Cedex 9

Votre nouvelle attestation vous sera adressée dans un délai de 10 jours par voie postale. Aucun renouvellement ne sera effectué aux guichets.