Accès à la nationalité française pour les postulants domiciliés dans le département de la Haute-Garonne

 

Dossier de naturalisation française

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
 

Nouvelle procédure destinée à optimiser les rendez-vous concernant le dépôt des demandes de naturalisation.

Constatant que de nombreux postulants n’honorent pas leur rendez-vous de naturalisation et ne les annulent pas en amont, ce qui les rend indisponibles pour les autres demandeurs, un nouveau dispositif de sur-réservation est mis en place à compter du 20 juin 2016.

Ce dispositif est uniquement réservé aux postulants résidant dans le département de la Haute-Garonne et consiste en l’ouverture de deux rendez-vous supplémentaires par jour, du lundi au jeudi : demande de sur-réservation

Les postulants ayant pris rendez-vous sur ce dispositif ne seront appelés que si les rendez-vous  initialement prévus ne sont pas honorés et devront être en capacité de se présenter à la préfecture avec le dossier complet dans la journée.  Si tous les rendez-vous du jour sont honorés, les postulants s’étant inscrits sur ce calendrier de sur-réservation ne sont pas contactés et les rendez-vous sont perdus.

En conséquence, cette procédure ne dispense pas de prendre un rendez-vous sur le calendrier initial prévu pour la Haute-Garonne (voir ci-dessous).
Pour toutes questions supplémentaires relatives à la mise en place de ce dispositif, les demandeurs sont invités à les formuler par le biais de l’assistance en ligne.


AVERTISSEMENT N°1

20,67% des postulants ayant pris un rendez-vous pour déposer une demande de naturalisation ne se sont pas présentés à la préfecture.

Cette non présentation accompagnée de l'absence d'annulation informatique du rendez-vous a empêché d'autres demandeurs de s'inscrire sur des créneaux devenus libres.

J'engage donc chacun d'entre vous à faire preuve de "civisme" et à annuler systématiquement et suffisament en amont le rendez-vous si vous êtes dans l'incapacité de l'honorer.

AVERTISSEMENT N°2

 33,38% des dossiers de demande de naturalisation ont été rejetés pour incomplétude alors que chaque postulant a disposé d'un délai plus que raisonnable pour préparer son dossier 

J'engage donc chacun des postulants, dans son propre intérêt, à être très attentif sur ce point.

Je précise à cet effet que les pièces les plus souvent absentes sont les suivantes :

  • justificatif de niveau de langue ou diplômes ou/et originaux
  • légalisation ou apostilles des actes d’état civil
  • traductions des actes d’état civil et du casier judiciaire
  • absence de casier judiciaire
  • originaux des actes d’état civil ou acte de naissance du conjoint
  • non présence du conjoint pour un mariage
  • transcriptions du mariage
  • bordereau de situation fiscale, attestation CAF (...)

    

Présentation générale du dispositif

Afin de simplifier les démarches des ressortissants étrangers souhaitant accéder à la nationalité française et qui résident en Haute-Garonne, un dispositif dématérialisé est mis en place et ne nécessite plus la présentation personnelle du postulant au guichet d'accueil de la préfecture (guichet qui est d'ailleurs supprimé) pour retirer le dossier de demande. Ce dernier doit seulement se connecter au site Internet de la préfecture afin de prendre un rendez-vous et télécharger le dossier de demande (par décret ou par déclaration) qui est l'unique document recevable.

Une fois ces démarches accomplies, le postulant se présente le jour du rendez-vous à l'adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau de la Naturalisation
2ème étage - Salle d'attente pour les rendez-vous
1 rue Sainte-Anne
31000 TOULOUSE

avec le justificatif de rendez-vous (édité au moment de la prise de rendez-vous) et le dossier renseigné et accompagné de l'intégralité des pièces justificatives requises.

À cette occasion, il est reçu par un agent instructeur du bureau de la naturalisation de la préfecture afin que le procès-verbal d'assimilation (PVA) soit réalisé.

J'attire l'attention sur le fait que tout dossier incomplet, non à jour lors de l'entretien et présenté dans un ordre différent que celui de la liste des pièces justificatives, sera automatiquement rejeté et qu'un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture. Il en sera de même si le formulaire de demande présenté n'est pas celui disponible sur le site Internet.

Aucune exception ne sera faite. Il est donc demandé au postulant d'être extrêmement vigilant afin de s'assurer que la totalité des pièces actualisée est jointe au dossier et au surplus, que ces pièces sont classées dans l'ordre des listes fournies par l'administration, ce qui facilitera la réalisation de l'entretien.

Tout dossier envoyé par voie postale sera systématiquement retourné à l'expéditeur afin qu'il se conforme au dispositif susvisé.

 

Règles d'accès à la nationalité française

L'accès à la nationalité française se fait par deux voies : par décret ou par déclaration
 

♦ La naturalisation par déclaration

L’accès à la nationalité française par déclaration s’effectue désormais au travers des 3 voies suivantes :

  • En qualité de conjoint d’un français (art 21.2 du Code Civil) et en remplissant les conditions suivantes :

La présence du conjoint est obligatoire

-  être marié(e) depuis 4 ans avec un ressortissant(e) Français(e). Cette durée peut être porté à 5 ans si, depuis son mariage, le demandeur n’a pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si son conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de  communauté de vie à l’étranger

-  que le conjoint soit de nationalité française au jour du mariage

-  que le mariage ait été transcrit sur les registres de l’état civil français si celui-ci a été célébré à l’étranger

-  justifier d’une résidence régulière en France au jour du dépôt

-  avoir maintenu une communauté de vie tant affective que matérielle avec son conjoint depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé la nationalité française

-  ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ni pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
 -  justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

 -  depuis le 1er janvier 2012 tout étranger qui souscrit une déclaration doit obligatoirement présenter un document (diplôme ou attestation délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur ou doté du label "Français Langue d'Intégration" disponible sur le site Internet suivant : www.immigration.interieur.gouv.fr/integration) certifiant son niveau de langue française (annexes 2-1 et 2-2 assorties des coordonnées des organismes certificateurs pour passer un des tests de connaissance du niveau de français)). Il est à préciser que les équivalences de diplôme, les attestations de comparabilité et les attestations d'entrée et de fin de stage ne sont pas valables.

  • En qualité d’ascendant de français (art 21.13.1 du Code Civil créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement) en remplissant les conditions suivantes :

-  être âgé d’au moins 65 ans et au moment de la demande être l’ascendant en ligne directe d’un ressortissant Français.

-  résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans

-  ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ni pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

-  avec dispense de production de diplôme ou d’attestation de niveau de langue.
 

  • En qualité de frère ou sœur de Français (art 21-13-2 du Code Civil créé par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droit des étrangers en France) et en remplissant les conditions suivantes :

-  être majeur

-  justifier d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans et avoir  suivi une scolarité obligatoire en France  dans un établissement  public ou privé soumis au contrôle de l’Etat

-  avoir un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité Française au titre de l’article 21-7 ou l’article 21-11 de code civil

-  ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ni pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

 -  avec dispense de production de diplôme ou d’attestation de niveau de langue

   

  • Pour ce qui intéresse l'assimilation à la société française (applicable aux 3 cas ci-dessus), vous devrez prendre connaissance du livret du citoyen  qui propose un exemple de connaissances utiles lors de l'entretien d'assimilation,
     
     

   

Prendre un rendez-vous

Télécharger les pièces suivantes :

- Demande d'acquisition de la nationalité française (en qualité de conjoint de français ou d'ascendant de français ou de frère ou sœur de français)

(Ne pas oublier de joindre une photo)

- Formulaire déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français

- Formulaire déclaration de nationalité au titre d'ascendant de français

- Formulaire déclaration de nationalité au titre de frère ou sœur de français

 

Lorsque le demandeur et son conjoint sont reçus en rendez-vous, et dans la mesure où le dossier est complet, un récépissé de souscription est remis à l'intéressé et le procès-verbal d'assimilation est réalisé par un agent du bureau de la naturalisation.

La décision favorable de naturalisation est prise par le Ministre de l'Intérieur sur avis du Préfet de département par le biais d'un décret du Ministre de l'Intérieur publié au Journal Officiel et la décision défavorable est quant à elle prise par le Ministre de l'Intérieur et envoyée à l'intéressé(e) en recommandé avec accusé de réception.
 

♦ La naturalisation par décret

Ce n'est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, en l'occurrence du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Préfet de département du lieu de domicile du postulant.

Elle nécessite que les conditions suivantes soient remplies :
 

  • Être en situation régulière sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour établi dans le département de dépôt de la demande,
     
  • Avoir une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins cinq ans signifiant que le demandeur doit avoir le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux en France hors certaines exceptions prévues à l'article L 21-17 et suivants du Code Civil ,
     
  • Être assimilé(e) à la communauté française en ayant une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture, de la société française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française,
       
  • En ce qui concerne plus particulièrement la maîtrise de la langue française :

  - depuis le 1er janvier 2012 tout étranger qui dépose une demande de naturalisation doit obligatoirement présenter un document (diplôme ou attestation délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur ou doté du label "Français Langue d'Intégration" disponible sur le site internet suivant : www.immigration.interieur.gouv.fr/integration) certifiant son niveau de langue française ( annexes 2-1 et 2-2 assorties des coordonnées des organismes certificateurs pour passer un des tests de connaissance du niveau de français )). Il est à préciser que les équivalences de diplôme, les attestations de comparabilité et les attestations d'entrée et de fin de stage ne sont pas valables,
   

  • Pour ce qui intéresse l'assimilation à la société française, vous devrez prendre connaissance du livret du citoyen  qui propose un exemple de connaissances utiles lors de l'entretien d'assimilation,
     

 

  • Être inséré(e) professionnellement,
     
  • Être de "bonnes vie et mœurs", ce qui implique de ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales notamment,
     
  • Ne pas faire l'objet soit d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, soit d'une interdiction de territoire non entièrement exécutée.

 

Prendre un rendez-vous

Télécharger les pièces suivantes :

> Liste des pièces justificatives pour une demande de naturalisation par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- Formulaire de demande de naturalisation par décret  (Cerfa n° 12753*02)

- Liste des pays précisant si les actes d'état civil doivent être légalisés et munis d'une apostille ou dispensés

- Formulaire de demande de francisation des nom et prénoms

 

Le jour du rendez-vous, si le dossier est complet, un récépissé de dépôt de dossier est remis au demandeur.

Un entretien dénommé procès-verbal d'assimilation (PVA), qui permet de déterminer le niveau d'assimilation à la communauté française du postulant, est alors effectué par un agent du bureau de la naturalisation.

La décision favorable de naturalisation est prise par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Préfet de département par le biais d'un décret du Ministre de l'Intérieur publié au Journal Officiel et la décision défavorable (rejet, ajournement, irrecevabilité) est quant à elle prise par le Préfet de département compétent et notifiée par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
 

> Coordonnées des organismes certificateurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Charte des droits et devoirs du citoyen français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Liste des pays francophones - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb