Information sur le droit de séjour applicable aux ressortissants britanniques

 
 

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  1. Brexit
  2. Ressortissants britanniques
Dans l'attente de la conclusion d'un accord de retrait, les ressortissants britanniques continuent de bénéficier des règles de circulation et de séjour issues de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille.

Réglementation applicable

» Les ressortissants britanniques ne sont pas tenus, en l'état actuel de la réglementation, de détenir un titre de séjour pour résider et travailler en France. Il n'est donc pas obligatoire de détenir un titre de séjour pour le moment. De même, la détention d'un titre de séjour "Citoyen européen" n'est pas une condition obligatoire pour se voir délivrer, après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, un titre de séjour.

» En cas d'accord de sortie : Les ressortissants britanniques présents en France avant le 31 décembre 2020 devront demander le nouveau titre prévu par l'accord de retrait. Ils pourront en faire la demande au moins jusqu'en juillet 2021. Jusqu'à cette date, les ressortissants britanniques pourront continuer à résider et travailler en France, même sans titre de séjour.

» En cas d'absence d'accord : Les ressortissants britanniques devront solliciter un titre de séjour pour continuer à résider en France. Toutefois, l'ordonnance du 6 février 2019 prévoit qu'un délai sera accordé pour solliciter un titre de séjour. Durant ce délai, les ressortissants britanniques pourront continuer à résider et travailler en France, même sans titre de séjour.

» Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle restera applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il est néanmoins possible de solliciter un document de circulation (document valant visa) afin de faciliter les passages de frontières.

» Pour plus d'informations, consultez la page dédiée au séjour en France sur brexit.gouv.fr


Si vous souhaitez solliciter un titre de séjour "citoyen européen"

Attention : Cette carte de séjour ne sera plus valable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Tous les ressortissants britanniques devront, après le Brexit, solliciter une nouvelle carte de séjour. Pour éviter d'avoir à effectuer deux fois cette démarche, il est recommandé d'attendre la sortie du Royaume-Uni de l'UE avant de solliciter une carte de séjour.

Étape 1 : Préparer votre dossier

attention
Vous devez résider en Haute-Garonne.
Ressortissants britanniques majeurs

» Télécharger le formulaire de demande de titre de séjour

» Télécharger la liste des pièces correspondant à votre situation :

Ressortissants britanniques mineurs

Aucune carte de séjour n'est délivrée au mineur étranger, qui devra solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans). Toutefois, afin de revenir en France après un séjour à l'étranger, un document de circulation (document valant visa) peut être délivré.

» Télécharger le formulaire de demande de document de circulation pour mineur et la liste des pièces .


Étape 2 : Prendre un rendez-vous

Cliquez ici pour prendre rendez-vous en ligne

Veillez à réserver un rendez-vous par personne concernée (conjoint, enfant(s), etc.) et à imprimer la convocation au rendez-vous qui vous sera adressée par email. En cas de difficulté lors de la prise de rendez-vous, cliquez ici pour obtenir de l'aide .


Étape 3 : Dépôt du dossier le jour du rendez-vous

Le dépôt du dossier s'effectue en Préfecture (1 rue Sainte Anne, 31000 Toulouse) en salle de dépôt des dossiers du bureau de l'admission au séjour des étrangers. Le numéro de guichet est précisé sur la convocation au rendez-vous.

En raison d'une forte affluence et afin de garantir la fluidité de l'accueil, nous vous invitons à vous présenter muni d'un dossier complet (notamment photographies d'identité et photocopies des documents tirées dans l'ordre de la liste des pièces justificatives). Si le dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour vous sera remis.


Étape 4 : Remise du titre de séjour

Le délai de traitement est, compte tenu du grand nombre de demandes, de 40 à 60 jours. Lorsque votre titre de séjour est disponible en préfecture, vous recevrez un SMS ou un courrier.

Le retrait du titre s'effectue au guichet Retrait du bureau de l'admission au séjour des étrangers (1 rue Sainte Anne, 31000 Toulouse) du mardi au vendredi de 9h à 15h sur présentation de votre passeport ou carte d'identité britannique, de votre récépissé de demande de titre de séjour et, le cas échéant, de votre ancienne carte de séjour. La délivrance de la carte de séjour est gratuite.


Étape 5 : Après le Brexit

Après le Brexit, votre carte de séjour "citoyen européen" ne sera plus valable. Vous disposerez d'un délai pour l'échanger. Pour plus d'informations, consultez le site Internet du Ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Brexit

Consultez le portail d’information du gouvernement : brexit.gouv.fr