Les services de l'État
en Haute-Garonne

Document de voyage collectif (réservé exclusivement aux établissements scolaires)

Principes généraux

Afin de simplifier les règles de circulation transfrontière des étrangers mineurs voyageant au sein de groupes scolaires, les États membres de l’Union Européenne ont mis en place un document de voyage collectif.

Ce document est délivré uniquement aux chefs d’établissements scolaires et concernent les étrangers mineurs régulièrement scolarisés dans une école primaire, un établissement scolaire général ou technique du premier et du second degré, qu'il soit public ou privé.

Il tient lieu de passeport collectif et de visa d’entrée sur les autres territoires des États membres de l’Union Européenne à l'exclusion de tout autre document. Toutefois, le Royaume-Uni et l’Irlande continuent à exiger un document de voyage individuel (passeport, document de circulation pour étranger mineur, …) en supplément du document de voyage collectif.

Modalités d'établissement

• Télécharger le formulaire de demande de document de voyage collectif pour étrangers mineurs
• Pièces à joindre :
  • Autorisation de sortie du territoire (AST) Cerfa n° 15646*01 (Il appartient à l’établissement de s’assurer que le signataire de l’autorisation est bien détenteur de l’autorité parentale)
  • Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale,
  • 2 photographies d'identité de chaque élève non agrafés, aux normes en vigueur, avec le nom de l'élève inscrit au dos,
  • Photocopie du passeport et de l'acte de naissance de l'enfant,
  • Photocopie du document de circulation pour étranger mineur ou du titre d'identité républicain de l'enfant si celui-ci en possède un.

Le dossier est à transmettre par voie postale au plus tard 1 mois avant le début du voyage à l'adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction des Migrations et de l'Intégration
 BASE - Voyages collectifs
 1 place Saint-Étienne
 31038 TOULOUSE CEDEX 9

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