Autres démarches de délivrance et d'échange, pièces à produire

Permis de conduire international

 
 

Index d'articles

  1. Autres démarches de délivrance et d'échange, pièces à produire
  2. Permis de conduire international
  3. Echange des P.C. étrangers

A compter du 8 septembre 2017 les demandes de permis de conduire internationaux ne seront plus traitées par les préfectures mais par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de NANTES. Les dossiers parvenus en préfecture après cette date seront renvoyés aux usagers.

L’usager doit télécharger et remplir le formulaire de demande sur le site : www.permisdeconduire.ants.gouv.fr et joindre un dossier comportant les pièces suivantes :

- si la demande est présentée depuis l'étranger, formulaire de demande de permis de conduire téléchargé sur le site du consulat de France du ressort,
- justificatif de l'identité,
- justificatif de la résidence normale en France (toute personne n'ayant pas la nationalité française doit justifier de sa résidence normale en France à la date de la demande),
- justificatif de domicile,
- copie du permis de conduire national,
- 2 photographies d'identité,
- si la demande est formulée depuis la France : enveloppe libellée aux nom et adresse de l'usager et affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception,
- si la demande est formulée depuis l'étranger, enveloppe libellée aux nom et adresse de l'usager et affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger (cette enveloppe permettra l'envoi, par le consulat de France du ressort, du permis international au domicile de l'usager).

L’adresse d’envoi est la suivante :

CERT permis étrangers/internationaux

préfecture de Loire-Atlantique

6, quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1