Demande d'agrément de garde-particulier

 
 

La délivrance d'un agrément de garde particulier nécessite au préalable la reconnaissance d'aptitude technique (plusieurs spécialités). La reconnaissance d'aptitude technique n'a pas de durée de validité et elle est valable sur l'ensemble du territoire. L'agrément de garde particulier, quant à lui, est délivré pour une durée de 5 ans et  il est valable sur un territoire bien déterminé.

Définition : 

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

Reconnaissance de l'aptitude technique :

Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

  • Certaines catégories de personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations : — sont dispensées de justifier du suivi du module 1, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, de militaire de la gendarmerie nationale et d’agent de police municipale ; —  sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage, du CSP, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ; de fonctionnaire ou agent de l’ONFOffice national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ; de garde champêtre ; 
     
  • Peuvent être également dispensés de la formation dans leur spécialité , les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans.
     
  • La demande de reconnaissance d’aptitude technique doit-être déposée auprès du Préfet ou Sous-Préfet du département où la formation a été suivie, ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes dispensées en totalité de la formation, auprès du Préfet ou Sous-Préfet du département de son domicile ou du département dans lequel il envisage d’exercer ces fonctions.

 L’agrément de garde-particulier :

Le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans,  dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. Les demandes sont à transmettre à la préfecture ou sous-préfecture suivante :

  • Arrondissement de Toulouse: Préfecture de la Haute-Garonne,1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse cedex 9
  • Arrondissement de Muret : Sous-préfecture de Muret,10, allée Niel, BP 20 212, 31605 Muret cedex
  • Arrondissement de Saint-Gaudens : Sous-préfecture de Saint-Gaudens, 2, avenue du Général Leclerc, 31806 Saint-Gaudens cedex

Les conditions d’exercice des gardes :

  • après avoir été agrée par le préfet ou le sous-préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée ; 
     
  • dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande.  

Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme.

 Les textes de référence :