Gel d'avril 2017 dans les vignes et les vergers

 
Les épisodes de gel du 20 - 21 avril et du 28 - 29 avril 2017 ont occasionnés des dégâts, parfois localement très sévères, en arboriculture et en viticulture.

Les pertes de récolte du secteur arboricole pourront faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime des calamités agricoles, une fois que l’étendue des pertes définitives sera connue, à l’issue de la récolte 2017.
 
 Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages impactent la récolte 2018.
 
 Les services de l’Etat sont pleinement mobilisés pour évaluer les dégâts et accompagner les producteurs concernés afin, notamment qu'ils puissent :
 
 - avoir un accès au chômage partiel pour leurs éventuels salariés ;
 
 - solliciter auprès des caisses MSAMutualité sociale agricole un report du paiement des cotisations sociales ;

- solliciter un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel. Sur ce point, les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes liées aux intempéries de gel en viticulture et arboriculture devront déposer une demande de dégrèvement "pertes de récoltes" de taxes foncières sur le non-bâti en utilisant l'imprimé 4195.
 
La demande est à déposer par le propriétaire auprès de l’administration fiscale : DRFIP 31, Pôle Gestion Fiscale, Division des Particulier et des Missions Foncières, 34 rue des Lois, 31039 TOULOUSE CEDEX 09. Le propriétaire devra joindre la copie recto/verso de son(ses) avis d’imposition de taxe foncière.
 
Pour les viticulteurs, si les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire a la possibilité de déposer l'ensemble des demandes accompagné par l'imprimé bordereau 4176. Seule la partie encadrée sera à servir par le maire ainsi que la désignation de la commune.
 
Le maire peut également porter à la connaissance de ces administrés cette procédure à l'aide de l'affichette 4190.
 
Conformément au premier alinéa de l'article 1398 du code général des impôts, le dégrèvement sera « accordé au contribuable », c'est-à-dire au débiteur légal de l'impôt (et donc au propriétaire). Toutefois, il est prévu par les textes (articles L. 411-24 et L. 415-3 du code rural) que les dégrèvements d'impôt foncier accordés au bailleur d'un bien rural pour pertes de récoltes consécutifs à des calamités agricoles, bénéficieront au preneur (fermier ou métayer).