Attribution d'un numéro PACAGE pour les nouveaux demandeurs d'aides

Etes-vous en conformité pour obtenir des aides ?

 
 
Vous devez avoir un numéro PACAGE : identifiant unique et obligatoire pour tous les exploitants agricoles bénéficiant des aides

Si vous avez un numéro PACAGE et que votre exploitation n'a pas évolué depuis votre dernière déclaration PACPolitique agricole commune : aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de numéro PACAGE ou si votre exploitation a évolué, vous devez envoyer à la DDTDirection Départementale des Territoires :

  • soit un formulaire de demande d'attribution de n° PACAGE
  • soit un formulaire de déclaration de modification intervenue au sein de l'exploitation

Ces documents (rubrique "Données relatives à l'exploitation/Formulaires) doivent être accompagnés de pièces listées dans les formulaires.

Attention : un délai est nécessaire → il faut faire rapidement les demandes pour que les modifications soient enregistrées avant le 15 mai 2019

L'absence de conformité annule la télédéclaration.

Les documents doivent être envoyés à Stéphanie GUSMINI et Sylvain ODOT

  • soit par mail : stephanie.gusmini@haute-garonne.gouv.fr et sylvain.odot@haute-garonne.gouv.fr
  • soit par courrier :
    Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
    Service économie agricole
    2 boulevard Armand DUPORTAL
    BP 70001
    31074 TOULOUSE CEDEX 9.