Remboursement taxe intérieure de consommation de produits pétroliers

Remboursement des achats 2016

 
 
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICTechnologies de l'information et de la communication / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Pour connaître le détail des pièces justificatives à fournir selon votre activité : se reporter à la notice explicative, intégrée au formulaire de demande de remboursement.

Joindre les justificatifs et adresser le dossier complet à la Direction Régionale des finances publiques de la Haute-Garonne - « Cellule remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication-TICGN », 15, Place Occitane - 31039 TOULOUSE CEDEX .