Création ou modification d’exploitation

Attribution d'un numéro PACAGE pour les nouveaux demandeurs d'aides

 
 

Etes-vous en conformité pour obtenir des aides ?

Si vous avez un numéro PACAGE et que votre exploitation n'a pas évolué depuis votre dernière déclaration PACPolitique agricole commune : aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de numéro PACAGE ou si votre exploitation a évolué, vous devez envoyer à la DDTDirection Départementale des Territoires :

  • soit un formulaire de demande d'attribution de n° PACAGE
  • soit un formulaire de déclaration de modification intervenue au sein de l'exploitation

Ces documents (rubrique "Données relatives à l'exploitation/Formulaires) doivent être accompagnés de pièces listées dans les formulaires.

Attention : un délai est nécessaire → il faut faire rapidement les demandes pour que les modifications soient enregistrées avant le 15 mai 2019

L'absence de conformité annule la télédéclaration.

Les documents doivent être envoyés à Stéphanie GUSMINI et Sylvain ODOT

  • soit par mail : stephanie.gusmini@haute-garonne.gouv.fr et sylvain.odot@haute-garonne.gouv.fr
  • soit par courrier :
    Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
    Service économie agricole
    2 boulevard Armand DUPORTAL
    BP 70001
    31074 TOULOUSE CEDEX 9.