CDPENAF

La CDPENAF en Haute-Garonne

 
 

Définition et rôle de la CDPENAF

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est créée par la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014. Le décret d’application a été publié au journal officiel de la république française le 9 juin 2015.  La CDPENAF remplace la CDCEA à partir d'août 2015.

La nouvelle commission élargit le champ de compétences à la préservation des espaces naturels et forestiers. Elle intègre également la prise en compte d'une atteinte  aux surfaces des productions sous signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO).

La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, et le code rural et de la pêche maritime, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.