La PAC 2014 – 2020

la PAC 2014-2020

 
 
La Politique agricole commune (PACPolitique agricole commune) consiste à soutenir l’ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l’élevage, de l’emploi, de l’installation de nouveaux agriculteurs, de la performance à la fois économique, environnementale et sociale des territoires ruraux.

Qu’est-ce que la PAC ?

La Politique agricole commune (PAC) consiste à soutenir l’ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l’élevage, de l’emploi, de l’installation de nouveaux agriculteurs, de la performance à la fois économique, environnementale et sociale des territoires ruraux.

Depuis 1999, des programmations périodiques définissent les objectifs et règles de la PAC.

La programmation actuelle pour la période 2014/2020 se fonde sur un budget important qui a pu être préservé dans la négociation au niveau européen, et s’élève pour la France à 9,1 milliards d’euros (courants) de crédits européens par an (contre 9,3 milliards en 2013). La baisse globale est donc tout juste de 2%.

Ce qui change en 2015 
PAC2014-2020

Nouveaux droits à paiement

Les DPUDroits à paiement unique existants jusque 2014 disparaissent. A compter de 2015, de nouveaux droits à paiement de base (DPB) sont créés. La valeur initiale des DPB sera définie pour chaque agriculteur en fonction des paiements (DPUDroits à paiement unique + tabac) qu'il a perçus en 2014.

Nouvelle structure de l'aide découplée

Jusque 2014, l'aide découplée prenait la forme du paiement unique, fonction des DPUDroits à paiement unique activés. A compter de 2015 l'aide découplée comportera 3 volets : paiement de base, paiement redistributif et paiement vert.

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Paiement de base et convergence

Les DPB créés en 2015 ont des valeurs initiales différentes pour chaque bénéficiaire, la valeur initiale étant fonction des paiements 2014. Ces droits convergeront progressivement vers la valeur moyenne nationale. Ainsi, les exploitations bénéficiant de droits de faible valeur inférieure à la moyenne nationale seront revalorisés chaque année. Et inversement, les droits de forte valeur convergeront vers la moyenne. D'ici 2019, la convergence aura pour effet de combler 70% de l'écart à la moyenne nationale.

convergence

Paiement redistributif (ou la surprime aux 52 premiers hectares)

Une majoration des aides est accordée sur les 52 premiers DPB activés. En 2015, 5% du budget PACPolitique agricole commune sera affecté à cette majoration. Cette part est de 10 % du budget en 2019.

Paiement vert (ou verdissement)

Le paiement vert est versé aux exploitants qui respectent les critères de verdissement :

  • diversité des assolements (au moins 2 cultures à compter de 10 ha de surface arable, 3 cultures à compter de 30 ha),
  • maintien des prairies sensibles sur l'exploitation et maintien du ratio de prairies permanentes à l'échelle régionale,
  • présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur les terres arables. Toute exploitation cultivant plus de 15 ha de terres arables doit détenir l'équivalent d'au moins 5% de sa surface arable en SIE. Les SIE sont des éléments naturels dépendant de la topographie des parcelles agricoles (haies, mares, arbres isolés ou en groupes...), de l'assolement (cultures fixant l'azote, couverture végétale des sols) et des pratiques (bandes tampons). Les exploitations en AB ou pour lesquelles les pâturages permanents composent plus de 75% de la SAU sont exemptées du respect ce critère.

Conditionnalité des aides

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie).

Lien vers la rubrique conditionnalité .

Paiement additionnel aux jeunes agriculteurs

Les agriculteurs installés avant leurs 40 ans et titulaires d'un diplôme de niveau IV bénéficient d'un paiement supplémentaire de l'ordre de 70 € par hectare sur les 34 premiers DPB activés. Le bénéfice de cette aide est pour 5 ans à partir de la première demande d’aide DPB.

Aides couplées : priorité à l’élevage

La part du budget consacrée aux aides couplées est augmentée à 15 %. Les filières d’élevage sont prioritairement ciblées. En particulier, l'aide aux bovins allaitants (ABA => ex-PMTVA) est consolidée.

Transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, la transparence s'applique au paiement redistributif, aux aides couplées et à l'ICHN. Les règles de transparence évoluent. Les "parts PACPolitique agricole commune" sont abandonnées. Il sera affecté à chaque associé une "portion d'exploitation" théorique, basée sur les parts sociales détenues.
Exemple : un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun avec 2 associés (répartition de parts sociales 70% et 30%) détenant 200 ha et 80 VA bénéficiera des mêmes aides que 2 exploitations distinctes de 140 ha et 56 VA pour la première, et 60 ha et 24 VA pour la seconde.

ICHN

Le soutien aux zones défavorisées est renforcé. Les exploitations laitières sont éligibles à la nouvelle ICHN dès 2016.

Le zonage relatif aux zones défavorisées a été revu en 2018 et s’applique dès 2019. Des mesures d’accompagnement sont établies en 2019 et 2020 pour les agriculteurs sortant de la zone défavorisée qui bénéficiaient de l’ICHN.

Lien vers l’article zone défavorisée .

Les mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) et aides pour l'agriculture biologique

Ces aides sont destinées au soutien à l’agriculture biologique et à l’amélioration des pratiques. Elles sont payées à 75 % par l’UE et 25 % par la région Occitanie.

L’engagement à la parcelle est de 5 ans. Les surfaces éligibles sont des les surfaces qui sont en première ou seconde année de conversion pour l’aide à la conversion et qui n’ont pas bénéficié d’aides au soutien (SAB-C) ou d’aide à la conversion dans les 5 années précédentes. Cette aide peut être prolongée pour 5 ans dans le cadre d’une aide au maintien.

A partir de 2016, l’aide à la conversion est plafonnée à 15 000 € et l’aide au maintien à 5 000 €. Les plafonds sont majorées par l’Agence de l’eau Adour-Garonne en zone à enjeu eau potable.

Ces engagements se font lors de la télédéclaration.

lien vers le PASS Expertise bio sur le site de la région Occitanie

lien vers les guides bio sur le site de la DRAAF Occitanie

lien vers le point info bio de la chambre d’agriculture

Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE) 

Les dispositifs d’aide aux investissements dans les exploitations agricoles évoluent à l’occasion de la réforme PACPolitique agricole commune. Le nouveau plan de compétitivité, co-financé par l’UE, l’État, les collectivités et les agences de l’eau vise à accompagner les exploitations dans leurs projets d’investissements structurants pour leur performance économique et environnementale.

Toutes les fiches

Pour consulter toutes les fiches sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, merci de cliquer ici .