Réglementation et zonages (ZV, ZD, BCAE, Natura 2000, arrêtés départementaux))

Zone Défavorisée

 
 
Les zones agricoles soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques sont dénommées en France zones défavorisées.

Les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Un nouveau zonage entre en vigueur pour la campagne PAC 2019. Pour la Haute-Garonne, cela se traduit par la sortie de 22 communes et l’entrée de 61 communes dans la zone défavorisée (voir la réglementation niveau région ).

Des mesures d’accompagnement sont prévues sur les campagnes 2019 et 2020 pour les exploitants qui ne sont plus éligibles à l’ICHN par modification du zonage (80 % de la nouvelle référence en 2019, 40 % en 2020). Ces exploitants devront faire leur  demande d’aide ICHN dans leur déclaration PACPolitique agricole commune.