Présentation du dispositif

Étude préalable et mesures de compensation collective agricole

 
 

Afin de contribuer à la préservation du foncier agricole, l’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 a instauré le principe éviter-réduire-compenser à l’agriculture.

Désormais, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leur dimension et leur localisation sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable sur l’économie agricole du territoire impacté.

Le décret du 31 août 2016  insère les articles L.112-1-3 et D.112-1-18 au Code Rural et de la Pêche Maritime. Sont concernés par cette étude les projets répondant aux 3 conditions cumulatives ci-dessous :

– condition de nature : le projet est soumis à une évaluation environnementale de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

– condition de localisation : l’emprise du projet est située soit

  • sur une zone agricole, forestière ou naturelle (délimitée par un document d'urbanisme opposable) qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années
  • sur une zone à urbaniser qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les trois années
  •  en dehors des parties actuellement urbanisées (en l'absence de document d'urbanisme), sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédentes) ;

– condition de dimension : la surface prélevée de manière définitive est supérieure au seuil d'un hectare fixé par arrêté préfectoral

L’étude préalable est un élément de l’évaluation environnementale. Elle doit décrire le projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement, analyser l’état initial, évaluer les effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire puis présenter les mesures d’évitement, de réduction et le cas échéant de compensation pour consolider l’économie agricole.