Le défrichement

 
 

Index d'articles

  1. Le défrichement
  2. Exemple de défrichement
  3. Procédure

Définition :

« Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences ». Conformément aux articles L.341-1 à L.341-3 du code forestier, « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

L’autorisation de défrichement peut être obtenue, suite à demande effectuée auprès de la DDT, sous réserve que la conservation des bois ne soit pas reconnue comme nécessaire, au sens de l’article L.341-5 du code forestier.

Téléchargements :

  • Demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 37.4 ko)
  • Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement (format pdf - 48.4 ko)
  • Arrêté Préfectoral fixant les seuils de surfaces pour l’autorisation de défrichement (format pdf - 39.1 ko)
  • Plaquette Défrichement et réglementation en Haute-Garonne : Que faut-il savoir ?