Procédure

 
 

Index d'articles

  1. Le défrichement
  2. Exemple de défrichement
  3. Procédure
  • Cas général : Un dossier de demande d’autorisation de défrichement doit être déposé à la DDTDirection Départementale des Territoires. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, dans le cas où le préfet estime qu’une reconnaissance des terrains n’est pas nécessaire. Dans le cas contraire, la DDTDirection Départementale des Territoires procède à la reconnaissance de l’état et de la situation des bois, sur le terrain, et rédige un procès-verbal de reconnaissance. Dans les 6 mois suivant la réception du dossier de demande complet (délai prorogeable de 3 mois sur décision motivée), le préfet délivre ou refuse l’autorisation de défrichement, conformément aux critères retenus dans l’article L.341-5 du code forestier.
  • Cas particuliers : Il existe un certain nombre de cas particuliers pour l’obtention d’une autorisation de défrichement (notamment lorsque la propriété concernée appartient à une collectivité ou à un établissement public). N’hésitez pas à contacter la DDTDirection Départementale des Territoires pour en savoir plus.
  • Défrichement non soumis à autorisation (article L.341-2) : Un propriétaire d’un terrain boisé peut procéder à son défrichement sans avoir à obtenir une autorisation spécifique pour : Les jeunes bois de moins de 20 ans, sauf s’il s’agit de boisements effectués avec une aide de l’État,
  • Les bois de moins de 4 hectares (Arrêté du 02 avril 2010) sauf s’il font partie d’un autre bois qui complète la surface à 0,5 ou 4 hectares ou s’il s’agit de boisements effectués avec une aide de l’État,
  • Les parcs et jardins clos attenants à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares (4 hectares dans le cas d’une opération d’aménagement prévue au titre 1er du livre III du Code de l’Urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code), (Arrêté du 02avril 2010),
  • Les défrichements imposés aux propriétaires à titre de servitude d’utilité publique : emprise de ligne EDFÉlectricité de France, gazoduc...
  • Les opérations ayant pour but en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par une formation végétale type garrigue, lande et maquis.