Les activités liées aux animaux de compagnie

 
 
Jeune Labrador

Etre éleveur ne s'improvise pas. A compter du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l'élevage de chiens et de chats. L'objectif est de garantir leur santé et leur bien-être et d'assurer une traçabilité dans la filière.

QUI PEUT VENDRE UN CHIEN OU UN CHAT ?

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, ...) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.
Désormais, un particulier a l'obligation de se déclarer éleveur dès la première portée vendue. Pour cela, l'éleveur doit préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro de SIREN. Cette obligation d'immatriculation vaut pour tous les élevages.
Des dispositions particulières existent pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal. Pour eux, il s'agit d'un numéro de portée. Pour plus de renseignements, consultez le site de la > Société centrale canine .
L'éleveur doit par ailleurs disposer des connaissances et des compétences requises. Il doit disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté du ministère en charge de l'agriculture du 3 avril 2014).
Enfin, l'éleveur doit vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

DES FORMALITÉS POUR TOUTES LES ACTIVITÉS

Toutes les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques sont encadrées réglementairement :

  • l’élevage,
  • l’exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens ou de chats,
  • la gestion d’un refuge ou d’une fourrière,
  • l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Toutes ces activités doivent être déclarées auprès de la DDPP.

Pour en savoir plus : déclarer une activité en lien avec des animaux domestiques

Attention : d'autres réglementations peuvent s'appliquer si vous réalisez d'autres activités dans le cadre de cette activité en lein avec des animaux domestiques

Pour en savoir plus sur le transport des animaux vivants

Les installations classées

Réglementation dite ICPE

Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour l'environnement (ICPE). Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois. Si elles hébergent plus de 50 chiens de plus de 4 mois, elles doivent demander une autorisation d’exploiter.

Pour en savoir plus sur les ICPE

NECESSITE DE CONNAISSANCES DES BESOINS DES ANIMAUX

Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un justificatif de connaissance est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal.

Le justificatif atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal. Il est obtenu soit par l'acquisition d'un diplôme précis soit après avoir suivi une formation.

Pour en savoir plus : obtenir un justificatif de connaissance

Liste des ORGANISMES DE FORMATION  HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2014 RELATIF À L'ACTION DE FORMATION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES

Pour obtenir un justificatif de connaissance auprès de la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Occitanie, il convient de s'adresser à :

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie
 Service Régional de la Formation et du Développement
 Maison de l'Agriculture
 Place Antoine Chaptal
 CS 70039
 34060 Montpellier Cedex 02
 Tél.: 04 67 41 80 24
 Fax: 04 67 54 42 95

Enfin, ces connaissances doivent être actualisées tous les 10 ans conformément à l'arrêté ministériel du 04/02/2016 .

Plus d'information : http://agriculture.gouv.fr/Animaux-de-compagnie