Fonctionnement et composition de la commission

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) examine les demandes d'exploitation commerciale sur la base d'un dossier réalisé par le demandeur.

Arrêté général de composition de la CDAC de la Haute-Garonne

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Contact

Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
 Bureau de la réglementation et des élections (BRE)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 34 10
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr

Réforme de l'aménagement commercial

> CCI_Paris_Réforme-urbanisme-commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb