Fonctionnement et composition de la commission

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) examine les demandes d'exploitation commerciale sur la base d'un dossier réalisé par le demandeur.

La réglementation applicable en matière d’aménagement commercial a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises  (ACTPE) précisée dans le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial , et par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

Pour tout renseignement, veuillez contacter directement le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne.

Arrêté général de composition de la CDAC de la Haute-Garonne

> Arrêté composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Arrêté modificatif CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Contact

Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
 Bureau de l’aménagement commercial et de l'utilité publique (BACUP)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 38 61
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr