Habilitation pour réaliser une analyse d'impact

 
 
Analyses d'impact pour la Haute-Garonne

L'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce est paru au JORF du 26 juin 2019.

Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou à télécharger au bas de cette page.

En application de l'article R. 752-6-2 du même code, ce formulaire est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-6-1 .

La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département à l'adresse pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr , l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.

Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.

Le délai d'instruction, de trois mois, court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.

Formulaire de demande d'habilitation

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Liste des sociétés habilitées à réaliser des analyses d'impact pour la CDAC31 :

> SociétésHabilitéesAI31 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb