Aménagement commercial (CDAC)

la commission départementale d'aménagement commercial

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.

La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises (ACTPE) et la loi ALUR du 24 mars 2014 ont modifié le régime juridique de l'aménagement commercial.

Le décret mettant en œuvre les dispositions relatives à l'urbanisme commercial du 12 février 2015 a été publié au JOJournal officiel du 14 février 2015.

Désormais, le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale coexistent au sein d'une même procédure.

Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Ordre du jour des prochaines CDAC

Conformément aux dispositions de l'article R.752-13 du code de commerce, l'ordre du jour des réunions est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).

La prochaine réunion de la CDAC est prévue le mercredi 19 décembre 2018 à 9 h 30. L'ordre du jour a été publié au RAA n° 31-2018-259 publié le 5 décembre 2018 .

Résultats des dernières commissions :

CDAC du 23 octobre 2018 :
  • création d'un supermarché LIDL de 1 420 m² de surface de vente à FENOUILLET : Avis favorable
  • extension d'un ensemble commercial, par extension de 618 m² de surface de vente (dont 233 m² par régularisation) d’un supermarché INTERMARCHÉ portant sa surface totale 2 418 m², à VENERQUE : Avis favorable

Les avis favorables précités sont publiés au RAA n° 31-2018-226 du 26 octobre 2018 .

CDAC du 11 octobre 2018 :
  • extension d’un ensemble commercial, par extension de 453,30 m² de surface de vente du magasin « INTERSPORT », portant la surface totale du magasin à 3 810,30 m², à Labège: Décision favorable
  • extension de 2 704,85 m² de surface de vente d’un ensemble commercial, sis rue Ernest Renan à Cazères-sur-Garonne : Avis favorable

La décision et l'avis favorables précités sont publiés au RAA n° 31-2018-221 du 22 octobre 2018 .

CDAC du 13 septembre 2018 :
  • extension de 3 582 m² de surface de vente et restructuration de l’ensemble commercial « Nailloux Outlet Village », à NAILLOUX : Décision favorable
  • extension d’un ensemble commercial par extension de 1 405 m² d’un magasin à l’enseigne « CULTURA », portant la surface totale du magasin à 2 950 m², à PORTET-SUR-GARONNE : Avis favorable

La décision et l'avis favorables précités sont publiés au RAA n° 31-2018-205 du 2 octobre 2018

CDAC du 19 juillet 2018 :
  • extension de 2 370 m² de surface de vente d’un ensemble commercial, portant son total à 5 555 m², à CUGNAUX :  Avis favorable

L'avis précité de la CDAC du 19 juillet 208 sont publiés au RAA n°31-2018-150 du 20 juillet 2018 .

CDAC du 3 juillet 2018 :
  • extension de 1 168 m² de surface de vente et restructuration de l'ensemble commercial St Georges à TOULOUSE : Avis favorable

    - création d’un supermarché de 910,52 m² et de 6 magasins (< 300 m²) pour un total de 1 104,05 m² (îlots 1.6 et 1.7) : Avis favorable

      - création d’une moyenne surface alimentaire de 379,80 m² et de 8 magasins (< 300 m²) pour un total de 790,20 m² (îlot 3.1) : Avis favorable

Les 3 avis précités de la CDAC du 3 juillet 208 sont en publiés au RAA n°31-2018-144 du 11 juillet 2018 .

CDAC du 5 juin 2018 :

3 demandes d'extension de l'ensemble commercial Place centrale, ZAC Toulouse Montaudran Aérospace, à TOULOUSE :

- création de quatre magasins de moins de 300 m² de surface de vente, pour un total de 500 m² (lot 6B) : Avis favorable de la commission

- création d'un magasin de 120 m² (lot 6C2) : Avis favorable de la commission

- création de cinq magasins de moins de 300 m² de surface de vente, pour un total de 820 m² (lot 7A) : Avis favorable de la commission

Les 3 avis précités de la CDAC du 5 juin 208 sont en publiés au RAA n°31-2018-110 du 7 juin 2018 .

CDAC du 14 mai 2018 :

- création d'un supermarché à l'enseigne "Casino" à Launaguet :  Avis défavorable de la commission publié au RAA n° 31-2018-098 du 16 mai 2018

CDAC du 9 avril 2018 :

- extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin Biocoop à Colomiers :  Avis favorable de la commission publié au RAA n° 31-2018-073 du 13 avril 2018

CDAC du 20 février 2018 :

- extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin V&B à Balma :  Avis favorable de la commission

- extension d'un supermarché INTERMARCHÉ à Verfeil : Avis favorable de la commission

Les avis ont été publiés au RAA n° 31-2018-046 du 23 février 2018 .

CDAC du 6 février 2018 :

- extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin MR BRICOLAGE à Castanet-Tolosan:  Avis favorable de la commission publié au RAA n° 31-2018-036 du 9 février 2018

CDAC du 16 janvier 2018 :

- extension d'un ensemble commercial à Revel :  Avis favorable de la commission publié au RAA n° 31-2018-022 du 23 janvier 2018

Avis et décisions CDAC 2017

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Avis et décisions CDAC 2016

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Décisions CDAC 2015

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Décisions CDAC 2014

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Décisions CDAC 2013

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour obtenir la liste des autorisations des années précédentes, veuillez prendre contact avec le secrétariat de la CDAC.

Contact

Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
 Bureau de l’aménagement commercial et de l'utilité publique (BACUP)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 38 61
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr