Aménagement commercial (CDAC)

La commission départementale d'aménagement commercial

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.

Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Ordre du jour des prochaines CDAC

La prochaine commission est programmée le mercredi 07 octobre 2020.

> ODJ CDACCommission départementale d'aménagement commercial du 07-10-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Résultats des dernières commissions :

CDAC 2020:

> TableauRésultatsCDAC31_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

CDAC 2019 :

> TableauRésultatsCDAC31_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

CDAC 2018

> IDE_CDAC2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

CDAC 2017

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

CDAC 2016

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

CDAC 2015

> decisions cdac 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

CDAC 2014

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

CDAC 2013

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour obtenir la liste des autorisations des années précédentes, veuillez prendre contact avec le secrétariat de la CDAC.

Contact

Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
 Bureau de la réglementation et des élections (BRE)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 34 10
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr