Aménagement commercial (CDAC)

La commission départementale d'aménagement commercial

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.

La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises (ACTPE), la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont modifié le régime juridique de l'aménagement commercial.

Le décret mettant en œuvre les dispositions relatives à l'urbanisme commercial du 12 février 2015 a été publié au JOJournal officiel du 14 février 2015.

Désormais, le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale coexistent au sein d'une même procédure.

Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Ordre du jour des prochaines CDAC

Lundi 15 juin 2020 :

> ODJ CDACCommission départementale d'aménagement commercial du 15-06-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Résultats des dernières commissions :

CDAC 2020:

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CDAC 2019 :

> TableauRésultatsCDAC31_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

CDAC 2018

> IDE_CDAC2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

CDAC 2017

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

CDAC 2016

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

CDAC 2015

> decisions cdac 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

CDAC 2014

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

CDAC 2013

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour obtenir la liste des autorisations des années précédentes, veuillez prendre contact avec le secrétariat de la CDAC.

Contact

Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
 Bureau de la réglementation et des élections (BRE)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 34 10
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr