Aménagement commercial (CDAC)

la commission départementale d'aménagement commercial

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.

La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises (ACTPE) et la loi ALUR du 24 mars 2014 ont modifié le régime juridique de l'aménagement commercial.

Le décret mettant en œuvre les dispositions relatives à l'urbanisme commercial du 12 février 2015 a été publié au JOJournal officiel du 14 février 2015.

Désormais, le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale coexistent au sein d'une même procédure.

Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Ordre du jour des prochaines CDAC

Conformément aux dispositions de l'article R.752-13 du code de commerce, l'ordre du jour des réunions est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).

L'ordre du jour de la prochaine réunion de la CDAC programmée le mardi 3 juillet 2018 à 14 h 30 est publié au RAA n°31-2018-110 du 7 juin 2018

Résultats des dernières commissions :

CDAC du 5 juin 2018 :

3 demandes d'extension de l'ensemble commercial Place centrale, ZAC Toulouse Montaudran Aérospace, à TOULOUSE :

- création de quatre magasins de moins de 300 m² de surface de vente, pour un total de 500 m² (lot 6B) : Avis favorable de la commission

- création d'un magasin de 120 m² (lot 6C2) : Avis favorable de la commission

- création de cinq magasins de moins de 300 m² de surface de vente, pour un total de 820 m² (lot 7A) : Avis favorable de la commission

Les 3 avis précités de la CDAC du 5 juin 208 sont en publiés au RAA n°31-2018-110 du 7 juin 2018.

CDAC du 14 mai 2018 :

- création d'un supermarché à l'enseigne "Casino" à Launaguet :  Avis défavorable de la commission publié au RAA n° 31-2018-098 du 16 mai 2018

CDAC du 9 avril 2018 :

- extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin Biocoop à Colomiers :  Avis favorable de la commission publié au RAA n° 31-2018-073 du 13 avril 2018

CDAC du 20 février 2018 :

- extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin V&B à Balma :  Avis favorable de la commission

- extension d'un supermarché INTERMARCHÉ à Verfeil : Avis favorable de la commission

Les avis ont été publiés au RAA n° 31-2018-046 du 23 février 2018.

CDAC du 6 février 2018 :

- extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin MR BRICOLAGE à Castanet-Tolosan:  Avis favorable de la commission publié au RAA n° 31-2018-036 du 9 février 2018

CDAC du 16 janvier 2018 :

- extension d'un ensemble commercial à Revel :  Avis favorable de la commission publié au RAA n° 31-2018-022 du 23 janvier 2018

Avis et décisions CDAC 2017

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Avis et décisions CDAC 2016

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Décisions CDAC 2015

> decisions cdac 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Décisions CDAC 2014

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Décisions CDAC 2013

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour obtenir la liste des autorisations des années précédentes, veuillez prendre contact avec le secrétariat de la CDAC.

Contact

Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
 Bureau de l’aménagement commercial et de l'utilité publique (BACUP)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 38 61
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr