Aménagement commercial (CDAC)

la commission départementale d'aménagement commercial

 

La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.

La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises (ACTPE) et la loi ALUR du 24 mars 2014 ont modifié le régime juridique de l'aménagement commercial.

Le décret mettant en œuvre les dispositions relatives à l'urbanisme commercial du 12 février 2015 a été publié au JOJournal officiel du 14 février 2015.

Désormais, le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale coexistent au sein d'une même procédure.

Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Ordre du jour des prochaines CDAC

Conformément aux dispositions de l'article R.752-13 du code de commerce, l'ordre du jour des réunions est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).

Aucune réunion de la CDAC n'est programmée pour le mois de mars 2017.

Résultats des dernières commissions :

CDAC du 16 février  2017 :

- Création d'un drive MARKET à Carbonne : Avis favorable de la commission

- Création d'un ensemble commercial à L'Union : Avis favorable de la commission

- Créatino d'un ensemble commercial à BALMA : Avis favorable de la commission

- Création d’un ensemble commercial INTERMARCHÉ et extension d’un drive à ST JEAN : Avis favorable de la commission

Les 4 avis correspondants de la CDAC du 16 février 2017 ont été publiés au RAA n° 31-2017-020 du 20 février 2017

CDAC du 7 février  2017 :

- Extension d’un supermarché INTERMARCHÉ et création d’un drive à BOULOGNE-SUR-GESSE :  Avis favorable de la commission

- Création d’un drive MARKET à FONSORBES : Décision favorable de la commission

L'avis et la décision correspondants de la CDAC du 7 février 2017 ont été publiés au RAA n° 31-2017-018 du 15 février 2017

CDAC du 3 janvier  2017 :

- Extension d’un ensemble commercial par création de 2 magasins (GIFI et BICOOP) à Villefranche-de-Lauragais :  Avis favorable de la commission

- Extension d’un ensemble commercial par création d'un magasin MR BRICOLAGE à Villefranche-de-Lauragais : Avis favorable de la commission

- Extension d’un ensemble commercial par extension d’un magasin LA FOIR’FOUILLE à Colomiers : Avis favorable de la commission

- Extension d’un ensemble commercial par extension d'un SUPER U à Eaunes (AEC sans PC) : Décision favorable de la commission

Les 3 avis et la décision correspondants de la CDAC du 3 janvier 2017 ont été publiés au RAA n° 31-2017-007 du 13 janvier 2017

Décisions CDAC 2016

Les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture (article R.752-19 du code de commerce). Veuillez contacter le secrétariat de la CDAC pour toute demande.

Décisions CDAC 2015

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Décisions CDAC 2014

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Décisions CDAC 2013

> decisions cdac 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Pour obtenir la liste des autorisations des années précédentes, veuillez prendre contact avec le secrétariat de la CDAC.

Contact

Secrétariat de la CDACi de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
 Bureau de l’aménagement commercial et de l'utilité publique (BACUP)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 38 61
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr