La commission départementale d'aménagement commercial

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.

La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises (ACTPE), la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont modifié le régime juridique de l'aménagement commercial.

Le décret mettant en œuvre les dispositions relatives à l'urbanisme commercial du 12 février 2015 a été publié au JOJournal officiel du 14 février 2015.

Désormais, le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale coexistent au sein d'une même procédure.

Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Ordre du jour des prochaines CDAC

La prochaine réunion de la CDAC est prévue le mercredi 11 mars 2020 à 14h30 en préfecture :

Ordre du jour : à paraître prochainement

Résultats des dernières commissions :

CDAC du 31 janvier 2020:

- Extension d'un ensemble commercial à Carbonne : avis favorable

> 19-1340AvisEC_Carbonne&Recours - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

- Création d'un Carrefour Drive à Toulouse Minimes : avis favorable

> 19-1341AvisDriveMinimes&Recours - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,70 Mb

AVIS TACITE favorable de la CDAC en date du 15 janvier 2020

- extension d'un service drive de 141 m², boulevard de l'Europe à Portet-sur-Garonne : avis favorable tacite

> 19-1339AvisTaciteCarrefourDrivePortet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

AVIS TACITE favorable de la CDAC en date du 12 janvier 2020

- déplacement et extension d'un service drive , 36 route de Bayonne à Toulouse : avis favorable tacite

> 19-1338AvisTaciteCarrefourDrivePurpan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

CDAC du 19 décembre 2019 :

- extension d'un ensemble commercial à Merville : avis favorable

> 19-1337AvisInterrmarchéMerville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

CDAC du 29 novembre 2019 :

- extension d’un magasin à l’enseigne Intermarché à LABARTHE-SUR-LEZE : avis défavorable.

- extension d’un magasin à l’enseigne Bricomarché à REVEL : avis favorable.

Publication au RAA n°31-2019-320 du 06 décembre 2019

CDAC du 08 novembre 2019 :

- extension d’un ensemble commercial, enseigne « Maxime Placards et cuisines » de 155,71 m² de surface de vente, sis ZA de Taure, avenue Léonard de Vinci à La Salvetat-Saint-Gilles : avis favorable.

La décision correspondante est publiée au RAA n°31-2019-305  du 19 novembre 2019 .

CDAC du 25 juin 2019 :

- extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin INTERSPORT de 1 314 m² à Bessières : Décision favorable

La décision correspondante est publiée au RAA n° 31-2019-183 du 5 juillet 2019.

AVIS TACITE favorable de la CDAC en date du 11 mai 2019 :

- extension d'un ensemble commercial par création d'une librairie de 142 m² de surface de vente, halle 121, ZAC de la Cartoucherie à Toulouse : Avis favorable tacite

L'attestation d'avis tacite correspondante est publiée au RAA n° 31-2019-134 du 14 mai 2019 .

CDAC du 27 mars 2019 :

- extension d'un ensemble commercial par extension de 500 m² d'un SUPER U, portant sa surface de vente totale à 3 050 m², devenant un hypermarché, à Montrabé : Avis favorable

- extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin MR BRICOLAGE de 2 305 m² de surface de vente à Castanet-Tolosan : Avis favorable

Les avis correspondants sont publiés au RAA n° 31-2019-098 du 10 avril 2019 .

CDAC du 28 février 2019 :

- extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin PICARD de 223,50 m² à Fonsorbes : Avis favorable

- extension d'un ensemble commercial par extension de 500 m² d'un hypermarché INTERMARCHÉ, portant sa surface de vente totale à 3 000 m²,  et extension de 42 m² de l'emprise au sol d'un "drive" de 2 pistes de ravitaillement à Fronton : Avis favorable

Les avis correspondants sont publiés au RAA n° 31-2019-070 du 12 mars 2019 .

CDAC du 4 février 2019 :

- extension de  500 m² d'un ensemble commercial à Toulouse (ZAC Empalot-Garonne) : Avis favorable

- extension de 387 m² d'un supermarché LIDL portant son total à 1 377 m² à Blagnac : Décision favorable

- création d'un LIDL de 1 300m² par démolition-reconstruction du magasin existant exploité sur 842 m² à Castanet-Tolosan : Avis favorable

Les avis et la décision correspondants sont publiés au RAA n° 31-2019-54 du 13 février 2019 .

CDAC du 8 janvier 2019 :

- extension de 1 600 m² d'un ensemble commercial E LECLERC à Rouffiac-Tolosan : Avis favorable

- 2 demandes d'extension de l'ensemble commercial Place centrale, ZACZone d'aménagement concerté Toulouse Montaudran Aérospace, à TOULOUSE :

  • création de 6 magasins de moins de 300 m² de surface de vente, pour un total de 415 m² (lot 7C2) : Avis favorable
  • création de 2 magasins de moins de 300 m² de surface de vente, pour un total de 215 m² (lot 7C2) : Avis favorable

Les 3 avis favorables sont publiés au RAA N° 31-2019-023 du 16 janvier 2019 .

Avis et décisions CDAC 2018

> IDE_CDAC2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Avis et décisions CDAC 2017

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Avis et décisions CDAC 2016

> Avis et décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Décisions CDAC 2015

> decisions cdac 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Décisions CDAC 2014

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Décisions CDAC 2013

> décisions CDACCommission départementale d'aménagement commercial 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour obtenir la liste des autorisations des années précédentes, veuillez prendre contact avec le secrétariat de la CDAC.

Contact

Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
 Bureau de la réglementation et des élections (BRE)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 34 10
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr