Aménagement commercial (CDAC)

Fonctionnement et composition de la commission

 
 

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) examine les demandes d'exploitation commerciale sur la base d'un dossier réalisé par le demandeur.

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) précisée dans le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial .

Pour tout renseignement, veuillez contacter directement le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne

Arrêté général de composition de la CDAC de la Haute-Garonne

> Arrêté composition CDACCommission départementale d'aménagement commercial du 12 mars 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Contact

Secrétariat de la CDACi de la Haute-Garonne
 Préfecture de la Haute-Garonne
 Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
 Bureau de l’aménagement commercial et de l'utilité publique (BACUP)
 1, place St Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9
 Téléphone : 05 34 45 38 61
 pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr