Handicap

Les personnes handicapées

 
 
Une personne handicapée en fauteuil roulant

La  loi du 11 février 2005  crée :

  • les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en son article 64 en ajoutant au code de l'action sociale et des familles (CASF) les articles L146-3 à L146-12  ;
  • la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en son article 66 en insérant au CASF les articles L241-5 à L241-12

La loi  n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme  organise, en son article 15, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément «Vacances adaptées organisées». Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d’État, est accordé par le préfet de région. Le II de cet article abroge l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Composition

En application de l'article L146-4  du CASF, la MDPH met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette équipe pluridisciplinaire est à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches ; elle peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc.

Missions

Ces missions de la MDPH sont décrites à l'article L146-3  du CASF. Il indique qu’elle «exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, de la CDAPH, de la procédure de conciliation interne et désigne la personne référent [pour cette procédure] et pour l’insertion professionnelle

Pour plus de renseignements :

Adresse : MDPH de la Haute-Garonne 10 place Alfonse-Jourdain à Toulouse

Numéro Vert : 0 800 31 01 31

Site Internet : www.mdph31.fr

Courriel : mdph@cg31.fr  

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Composition

En application de l'article R241-24  du CASF, la CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle comprend notamment, parmi ses membres, des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Missions

En application de l'article L241-6 du CASF, la CDAH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. Le champ d’action de la CDAPH est très vaste, cette commission étant notamment compétente pour :

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale ; lorsqu’un hébergement en établissement est envisagé, la commission désigne les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Elle doit, dans tous ces cas, proposer à l’intéressé (ou à son représentant légal) un choix entre plusieurs solutions adaptées ;
  • désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé ;
  • apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail. De ces éléments va découler l’attribution de certaines prestations ou droits : la commission se prononcera donc sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte mobilité inclusion (CMI) , de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), etc.

Vacances adaptées organisées

Définition

Par "vacances adaptées organisées", il faut entendre les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger, d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures. Voir art. R412-8  du Code de l'Urbanisme.

Agrément

Les demandes d'agrément sont explicitées par les articles R412-11  et suivants du Code de l'Urbanisme.

Formulaire

Le formulaire Cerfa n° 12672-03  est à compléter.

Lieux accessibles

Le site "L'offre Tourisme et Handicap " indique les établissements adaptés.

Pour plus de renseignements :