Jurys d'assises

Jurés d'Assises

 
 
Tirage au sort des jurés d'assises :

Le code de procédure pénale (articles 254 à 267 et article A36-13) prévoit qu'il appartient aux maires d'établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d'Assises en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Le préfet communique aux maires l'arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'Assises appelés à figurer sur la liste annuelle du Jury de la Cour d'Assises.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 12 mars 2020 fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises pour l’année 2021 ainsi que l’ensemble des documents se rapportant aux modalités d’établissement de ces listes préparatoires.

Tirage au sort et respect des mesures sanitaires liées à la pandémie

Les modalités d'établissement de ces listes n'ont fait l'objet d'aucune adaptation de la part du ministère. Aussi, il convient d'appliquer le droit commun actuellement en vigueur.
Il appartient à chaque mairie concernée d'organiser ce tirage dans le respect des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre le covid-19 et des modalités de déconfinement prévues.

Les mairies concernées devront avoir transmis leur tableau à la Cour d'appel pour le 15 juillet 2020.

- Arrêté préfectoral portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assise pour 2021 :

> 2021_AP_JurésAssises2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,28 Mb

- Note d'information des modalités d'établissement de la liste préparatoire :

> 2021_NoteMairieJurésAssises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

- Tableau de saisie des jurés d'assises :

> 2021Notice saisie tableau pour Cour d'Appel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 2021Tableau de saisie jurés d'assises - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb