Fond de compensation pour la TVA (FCTVA)

 
 

Depuis le 1er janvier 2018, le pôle départemental du FCTVA a été créé au sein de la sous-préfecture de Saint-Gaudens.

Pour bénéficier du FCTVA, il est nécessaire d'établir des états déclaratifs selon les modèles disponibles ci-dessous.

> Etats déclaratifs à compter de 2016 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Pour vous aider dans l'élaboration des états déclaratifs, vous trouverez :

- la circulaire préfectorale du 19 janvier 2018.

> Circulaire préfectorale du 19 janvier 2018 FCTVA 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

-  listes de dépenses éligibles et inéligibles (liste non exhaustive) ci-dessous.

> Exemples de dépenses éligibles ou inéligibles (liste non exhaustive) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Liste de dépenses de fonctionnement éligibles et inéligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- Circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002  relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local et ses annexes (nomenclature des meubles considérés comme valeurs immobilisées, application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie)

Il est rappelé que le taux de compensation du FCTVA reste inchangé depuis 2015 soit 16,404%.

Les états déclaratifs devront être accompagnés des pièces suivantes :

  • extrait du grand livre correspondant aux dépenses d’investissement et de fonctionnement transmis par imputation et non par opération,
  • compte administratif (extraits correspondants aux dépenses d’investissement et de fonctionnement),
  • facture achat de véhicule. Attention les frais de carte grise ne sont pas grevés de TVATaxe sur la valeur ajoutée,
  • facture achat de terrain ou de bien immobilier faisant apparaître les frais de notaire ainsi que la TVATaxe sur la valeur ajoutée,
  • travaux en régie : attestation précisant le montant des salaires et des fournitures. Attention : l’achat de fournitures d’un montant inférieur à 500 € n’est pas éligible au FCTVA,
  • facture de travaux réalisés sur les œuvres d’art.

Tout dossier incomplet ou insuffisamment renseigné ne pourra être traité et sera retourné pour complétude.

Vos états déclaratifs devront parvenir, complétés, signés et visés par l'ordonnateur, au pôle départemental au plus tard le
15 septembre 2018 via la boîte fonctionnelle : pref-saint-gaudens-fctva-pole31@haute-garonne.gouv.fr

En cas d'empêchement technique, les états déclaratifs devront être transmis par voie postale à l'adresse suivante :

Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle départemental du FCTVA
2, rue du Général Leclerc – BP 169
31806 SAINT-GAUDENS

 Pour toute question : saisir le pôle départemental du FCTVA via la boîte fonctionnelle
 (pref-saint-gaudens-fctva-pole31@haute-garonne.gouv.fr ).

Une permanence téléphonique est assurée le mardi et jeudi de 9h à 12h au 05.61.94.67.67