L'ouverture et la clôture de la chasse

Ouverture et clôture de la chasse en Haute-Garonne

 
 
La chasse est règlementée par le code de l’environnement.
Un arrêté préfectoral annuel précise les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour les espèces sédentaires et leur modalités de pratique cynégétiques. La chasse des espèces migratrices est régie par arrêtés ministériels.

La chasse est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (article R424-6 du code de l'environnement). Cependant, s'agissant du gibier d'eau et des oiseaux de passage, par exception aux dispositions de l'article R 424-6, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par le ministre chargé de la chasse.

Concernant le gibier sédentaire, en application de l’article R424-7 du code de l’environnement, pour la Haute-Garonne, la date d’ouverture général de la chasse peut être fixée au plus tôt le deuxième dimanche de septembre et sa fermeture au plus tard le dernier jour de février soit pour la prochaine saison cynégétique : du 13 septembre 2020 et le 28 février 2021.

Par dérogation aux dispositions de l'article R 424-7 et en application de l'article R 424-8, sous réserve de conditions spécifiques, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir. Dans le projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Garonne, il est prévu des dispositions particulières pour le chevreuil et le sanglier pour résoudre des problèmes locaux de dégâts forestiers et agricoles.

En application du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la prolifération du COVID-19, la chasse est fermée pour toutes les espèces chassables dans le département de la Haute-Garonne.
Toute action collective de destruction d’animaux d’espèces chassables classées susceptibles d’occasionner des dégâts des groupes 1, 2 et 3 est interdite.
Les opérations de destruction d’animaux d’espèces chassables classées susceptibles d’occasionner des dégâts des groupes 1, 2 et 3 (ragondin, rat musqué, renard, fouine, martre, pie bavarde, corneille noire et pigeon ramier) autorisées en cas de risque sanitaire ou de dégâts importants, ne peuvent être conduites que par des tireurs isolés se déplaçant seuls. Ils doivent être en possession de l’autorisation préfectorale et de la délégation du droit de destruction signée par le propriétaire.
La destruction par piégeage peut être autorisée ponctuellement lorsque des dégâts sur des cultures ou des élevages le justifient pour les espèces classées ESOD des groupes 1, 2 et 3 en application des prescriptions, des modalités et périodes de leur destruction prévus dans les arrêtés ministériels et préfectoraux sus visés.