Autorisation unique Loi sur l'eau

Autorisation Environnementale Unique Loi sur l'eau (IOTA Unique)

 
 
Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et du programme de simplification administrative, le Gouvernement a lancé plusieurs expérimentations d'autorisation environnementale unique visant à fusionner ou coordonner des procédures administratives concernant un même projet.

Depuis juin 2014, l’autorisation unique loi sur l'eau est expérimentée dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. Elle est aujourd'hui étendue à l'ensemble du territoire français suite à la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n°2015-992) le 17 août 2015.

Les pétitionnaires bénéficient d'une période de transition de 3 mois, soit jusqu'au 19 novembre 2015, pour choisir entre la procédure expérimentale ou la (ou les) procédure(s) de droit commun. Au-delà de cette période, tous les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau devront être déposés sous la forme d’une autorisation unique.

Tous les projets d'installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau sont concernés par cette expérimentation.

A l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, l'autorisation unique loi sur l'eau délivrée par le préfet vaut :

  •  autorisation au titre de la loi sur l’eau (art. L214-3 du code de l’environnement - IOTA loi sur l’eau) ;
  •  dérogation « espèces protégés » (4° de l'art. L411-2 du code de l’environnement) ;
  •  autorisation de défrichement(art. L341-3 du code forestier) ;
  •  autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement (art. L341-7 et L341-10 du code de l’environnement) ;
  •  autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales (art. L332-9 du code de l’environnement).

Par ailleurs, elle s'articule dans le temps avec d’autres procédures connexes : le permis de construire, la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, et la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Le projet qui fait l’objet d’une autorisation unique reste néanmoins soumis aux dispositions réglementaires, aux contrôles et aux sanctions propres à chaque réglementation à laquelle il est soumis.

Un « guichet unique » est mis en place à la DDT de la Haute-Garonne pour réceptionner les dossiers et coordonner l'instruction de ces autorisations uniques : ddt-seef-guichet-eau@haute-garonne.gouv.fr

Télécharger :

>> Télécharger la plaquette de présentation de l’expérimentation du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

>> Consulter l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages et activités au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

>> Consulter le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance du 12 juin 2014