Projet d'arrêté définissant les points d’eau à prendre en compte dans le département de la Haute-Garonne en application de l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 
 
L’arrêté du 4 mai 2017 prévoit, dans le cadre des dispositions pour limiter les pollutions des milieux aquatiques, la mise en place de zones de non traitement autour des points d’eau qui doivent être définis par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois après sa publication.

Ce projet d’arrêté préfectoral est soumis à la consultation du public du 9 au 29 juin 2017 inclus.