Projet d’arrêté relatif à l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Haute-Garonne

 
 

La loi d’avenir pour l’agriculture promulguée en octobre 2014, permet aux préfets de département de préciser les conditions dans lesquelles les traitements phytosanitaires doivent être appliqués à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables. Le préfet de la Haute-Garonne soumet un arrêté sur ce sujet à la consultation préalable du public, par voie électronique, jusqu’au 16 août 2016.

 L’arrêté va définir, de manière adaptée, les mesures de protection applicables en précisant :

  •  l’ensemble des établissements ou lieux concernés : établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, espaces verts ouverts du public, établissements de santé, maisons de retraite etc ;
  •  l’adaptation des distances à respecter à proximité de la limite des établissements ou lieux, fonction du type d’usage (cultures basses, arboricoles ou viticoles et usages non agricoles) ;
  •  la définition d’horaires sensibles (par exemple : les 20 minutes précédant et suivant le début et la fin des activités scolaires et périscolaires) ;
  •  l’usage de dispositifs de protection physique adaptés tels que des haies et du matériel de pulvérisation limitant la dérive lors du traitement.

Les maires auront un rôle important à jouer pour la bonne mise en œuvre de ces mesures, notamment en faisant connaître les horaires des lieux et établissements accueillant des personnes sensibles.

 Ce projet d’arrêté, accompagné de sa note de présentation, est consultable ci-dessous :