La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Index d'articles

  1. Catastrophes naturelles
  2. La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Cette page est accessible directement via l'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

Certains événements peuvent faire d’objet, à la demande du maire de la commune impactée, d'une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

"Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises." (Article L.125-1 du Code des assurances )

1) Phénomènes concernés

Dans le département de la Haute-Garonne, les phénomènes pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont :

  • inondation par débordement d'un cours d'eau
  • inondation par ruissellement et coulée de boue associée
  • inondation par remontée de nappe phréatique
  • crue torrentielle
  • mouvement de terrain
  • sécheresse/réhydratation des sols
  • séisme
  • avalanche
  • attention : le phénomène vent cyclonique concerne uniquement des phénomène de vent de 145 km/ h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/ h en rafales (Article L.122-7 du Code des assurances )

Les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance "multirisques" avec l'option "catastrophe naturelle".

Les phénomènes exclus :

  • le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture "TGN : tempête, grêle et poids de la neige
  • la foudre : est indemnisable au titre de la garantie "incendie"
  • les dommages causés aux cultures : relèvent de la procédure d'indemnisation des calamités agricoles  (compétence de la Direction départementale des territoires/Service économie agricole).

2) Procédure de demande

- dès la survenance d'un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assureur et du maire de leur commune qui centralise les demandes ;

- la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est faite par le maire :

  • depuis juin 2019 via un formulaire dématérialisé rempli sur le site internet iCatNat
  • en cas d'impossibilité de faire une demande dématérialisée, par l'envoi d'un Cerfa à la préfecture (service SIRACEDPC)

Le maire conserve les documents qu'il a reçus de ses administrés (éventuels courriers, photos, ...), qu'il n'est pas nécessaire de joindre à sa demande.

La demande doit être faite dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène (par exemple, une demande de reconnaissance pour un phénomène intervenu du 1er au 3 janvier 2017 devra être déposée avant le 1er juillet 2018).

La demande est recevable dès le premier bien sinistré. Le nombre de biens impactés n'a pas d'incidence sur le sens de la décision qui sera prise, c'est l'intensité du phénomène qui est prise en compte. Un administré peut se faire connaître auprès de sa mairie postérieurement à la réception de la demande en préfecture, mais il doit faire une déclaration auprès de son assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

La demande doit être complète, avec notamment la date et l'heure du phénomène et le nombre de bâtiments endommagés.

- la préfecture fait ensuite des demandes de rapports techniques (notamment rapport météorologique auprès de Météo France) ;

- c'est une commission interministérielle qui statut sur la demande (ministères de l'Intérieur, de l’Économie et des finances, de l'action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Le délai d'instruction des demandes est de plusieurs mois. Les demandes pour le phénomène "sécheresse/réhydratation des sols" de l'année N, sont étudiées en milieu d'année N+1.

- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés ;

- "L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle." (Annexe I art. A125-1 e) du Code des assurances ).

3) La procédure dématérialisée pour les communes sur iCatnat

Depuis le 24 juin 2019, les communes ont la possibilité de déposer directement leur demande sur « iCatNat », au moyen d’un formulaire dématérialisé. Bien que facultatif, le recours à ce nouveau service en ligne représente plusieurs avantages :
- il permet une transmission sécurisée et plus rapide des demandes communales aux services de l’État en charge de leur instruction ;
- il donne la possibilité aux communes d’interroger l’application iCatNat et de connaître l’état de l’instruction de leur demande en temps réel ;
- l’application alerte de manière automatique par courriel les communes concernées lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiées au Journal Officiel sont transmises par les préfectures.

POUR DÉPOSER UNE DEMANDE EN LIGNE :

Avant toute demande, vous devez prendre connaissance du mode d'emploi d'iCatnat et des tutoriels vidéos. Ils précisent les documents obligatoires à fournir à l'appui de votre demande pour qu'elle soit recevable.

L'ensemble des documents utiles et le lien pour accéder à iCatnat se trouvent sur la page :

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles

4) Cerfa de demande et sa notice explicative

Pour les demandes qui ne sont pas déposées via le site iCatnat.

> Cerfa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice explicative pour remplir la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

5) Historique des reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle en Haute-Garonne

> 31Haute-Garonne_historiqueCatNat_Maj09.08.2019 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,30 Mb

6) Pour plus d'informations

- Vidéo "Comment bénéficier de la garantie catastrophe naturelle ?"

- Fiches et brochures

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

Article L.125-1 du Code des assurances

Archives de cartes et bulletins de vigilance de Météo France