La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

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  1. Catastrophes naturelles
  2. La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Certains événements peuvent faire d’objet, à la demande du maire de la commune impactée, de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

"Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises." (Article L.125-1 du Code des assurances)

1) Phénomènes concernés

Dans le département de la Haute-Garonne, les phénomènes pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont :

  • inondation par débordement d'un cours d'eau
  • inondation par ruissellement et coulée de boue associée
  • inondation par remontée de nappe phréatique
  • crue torrentielle
  • mouvement de terrain
  • sécheresse/réhydratation des sols
  • séisme
  • avalanche

Les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance "multirisques" avec l'option "catastrophe naturelle".

Les phénomènes exclus :

  • le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture "TGN : tempête, grêle et poids de la neige
  • la foudre : est indemnisable au titre de la garantie "incendie"
  • les dommages causés aux cultures : relèvent de la procédure d'indemnisation des calamités agricoles (compétence de la Direction départementale des territoires).

2) Procédure de demande

- dès la survenance d'un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès du maire de leur commune qui centralise les demandes ;

- la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est faite par le maire qui envoie le Cerfa de demande à la préfecture (service SIRACEDPC). L'envoi du Cerfa seul suffit ; le maire conserve les documents qu'il a reçus de ses administrés (éventuels courriers, photos, ...).

La demande doit être faite dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène (par exemple, une demande de reconnaissance pour un phénomène intervenu du 1er au 3 janvier 2015 devra être déposée avant le 1er juin 2016).

La demande est recevable dès le premier bien sinistré. Le nombre de biens impactés n'a pas d'incidence sur le sens de la décision qui sera prise. Un administré peut se faire connaitre auprès de sa mairie postérieurement à la réception de la demande en préfecture, mais il doit faire une déclaration auprès de son assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

- la préfecture transmet les demandes au ministère de l'Intérieur ;

- c'est une commission interministérielle qui statut sur la demande (ministères de l'Intérieur, de l’Économie et des finances, de l'action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Le délai d'instruction des demandes est de plusieurs mois. Les demandes pour le phénomène "sécheresse/réhydratation des sols" de l'année N, sont étudiées en milieu d'année N+1.

- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés ;

- les personnes sinistrées ont 10 jours à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal Officiel pour se rendre auprès de leur assureur.

3) Télécharger le Cerfa de demande à compléter par la commune et sa notice explicative

> Cerfa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice explicative pour remplir la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

4) Historique des reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle en Haute-Garonne

> Historique reconnaissances sécheresse - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Historique reconnaissances autres phénomènes - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

5) Pour plus d'informations

> Plaquette catastrophes naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,19 Mb

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

Article L.125-1 du Code des assurances