Droit Au Logement Opposable en Haute-Garonne

 
 

Index d'articles

  1. Droit Au Logement Opposable en Haute-Garonne
  2. Où s'adresser

Droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) : mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 et principes d’organisation de la commission de médiation en Haute-Garonne.

Téléchargement du mode d’emploi relatif au droit au logement (document de septembre 2009) :

> mode d'emploi relatif au DALODroit opposable au logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

 

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? 

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale constitue une avancée considérable en matière de politique sociale du logement. Elle offre à certaines catégories de personnes, en difficulté d’hébergement ou de logement, la possibilité de se tourner vers l’État pour faire valoir la mise en œuvre du droit au logement ou à l'hébergement à travers une procédure de recours amiable devant une commission de médiation pouvant déboucher, en cas d’échec, sur un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.

 Une obligation de résultat incombe à l’État pour reloger ou héberger dans les délais réglementaires les ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation :

  - délai de 6 mois pour les demandes de logement,

  - délai de 6 semaines pour les demandes d’hébergement.

Faute de réponse dans ce délai, la décision doit être entendue comme un rejet tacite.

 Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ? 

 Ce recours peut être exercé par les personnes de bonne foi répondant aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

  * La commission peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur appartient à l’une des cinq catégories de personnes particulièrement prioritaires mentionnées par la loi :

-  dépourvues de logement,

-  menacées d’expulsion sans relogement,

-  hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

-  logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

-  logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, si elles ont à leur charge au moins un enfant mineur ou si elles présentent un handicap ou ont à leur charge une personne présentant un handicap,

  * La commission peut être saisie par les personnes dont la demande de logement social n’a donné lieu à aucune proposition adaptée alors même que le délai dit « anormalement long », fixé dans chaque département par arrêté du préfet, est dépassé. En Haute-Garonne, le délai est fixé à 36 mois sur l’ensemble du département.

 Exercice des recours 

Les recours doivent être précédés de démarches personnelles afin de trouver une solution aux difficultés de logement ou d’hébergement rencontrées ; ces démarches doivent être décrites dans le formulaire de recours.

Téléchargement du formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement :

> Formulaire_DALO_Logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Téléchargement de la notice d’information :

> Notice_DALO_Logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Téléchargement du formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale :

> Formulaire_DAHO_Hebergement - format : PDF  - 0,09 Mb

Téléchargement de la notice d’information :

> Notice_DAHO_Hebergement - format : PDF  - 0,07 Mb

La Commission de médiation en Haute-Garonne 

La commission de médiation a été créée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2008.

La composition de la commission est actuellement fixée comme suit :

> Composition Commission DALODroit opposable au logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

La commission de médiation se réunit deux fois par mois. Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Pour présenter votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

> Liste des associations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable 

Institué par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Rappel de la procédure