Production de logement

Décompte des logements sociaux

 
 

L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a créé l’obligation pour les communes d’une agglomération d’avoir au moins 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales (articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation )

Le dénombrement annuel des logements sociaux

Cadre réglementaire

L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains , a créé l’obligation pour les communes d’une agglomération d’avoir au moins 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales. (articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation )

Périmètre d'application

Sont concernées les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

45 communes de Haute-Garonne sont dans ce périmètre presque essentiellement dans le périmètre de l'unité urbaine de Toulouse.

Logements pris en compte

Le dénombrement concerne tous les logements sociaux offerts à la location au 1er janvier de l’année en cours qu’ils soient occupés ou vacants dans l’attente d’une occupation dès lors qu’ils répondent aux conditions développées dans l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Les pénalités applicables

Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'atteignant pas l'objectif fixé (20% actuellement), à l’exception notamment de celles qui bénéficient de la Dotation de solidarité urbaine (DSU), lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15% des résidences principales.

Les engagements triennaux

Outre l'atteinte à 2025 de 20% des résidences principales, les communes concernées doivent satisfaire à un objectif triennal quantitatif et qualitatif qui impose un certain nombre de production de logement sur une période de trois ans ainsi qu'une répartition équilibrée entre les logements très sociaux produits (minimum 30%) et les logements intermédiaires (30% maximum).

Un bilan à chaque fin de période triennale permet de mesurer la dynamique engagée par la commune sur la période triennale. En cas de carence constatée d'une commune, il peut être appliqué notamment une augmentation des prélèvements ou la reprise du droit de préemption de la commune vers l'État.