La commission départementale de conciliation

 
 

  Elle a pour objet de concilier le bailleur et le locataire en litige . Elle permet aux parties de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit les opposant sans s’adresser directement au juge. La démarche devant la commission est gratuite. 

 Textes de référence

 

Composition

La commission est composée à parts égales de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires.

Compétence

Cette instance est compétente pour connaître des litiges relatifs à :

  • l’état des lieux,
  • le dépôt de garantie,
  • les charges locatives,
  • les réparations locatives,
  • les caractéristiques du logement décent,
  • la fixation d’un nouveau loyer, lors du renouvellement du bail, pour un loyer manifestement sous évalué (Article 17 c de la Loi du 06/07/1989).

En dehors de ces litiges, la commission n’est pas compétente. Les litiges peuvent être de nature individuelle ou de nature collective et concerner le parc privé ou le parc public.

Saisine

La demande est effectuée par courrier mentionnant la nature des difficultés accompagnée des documents justificatifs (coordonnées téléphoniques et postales du locataire et du propriétaire, contrat de bail, état des lieux d’entrée et de sortie en cas de contestation de la non restitution du dépôt de garantie, courriers échangés…).

Le dossier doit être adressé par lettre recommandée à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Secrétariat de la Commission de Conciliation
1 place St Etienne
CS 38521
31685 Toulouse Cedex 6

Déroulement d'une séance

Les parties en conflit sont convoquées à une séance de conciliation .Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou se faire représenter par une personne munie d’un mandat exprès de conciliation. Chaque partie expose son point de vue et la commission s’efforce de trouver une solution. Si un accord intervient, les termes en sont immédiatement transcrits dans un avis signé par les parties .

A défaut de conciliation, la commission émet aussi un avis faisant apparaître les points essentiels de la discussion. L’une ou l’autre des parties peut alors saisir le tribunal compétent pour trancher le litige (tribunal d’instance du lieu d’implantation de l’immeuble).