Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

 
 

Référence réglementaire :
Article D322-13 du code su sport
Article A322-10 du code du sport

Déclaration des BNSSA

- Les personnes ayant obtenu le BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique après le 28 août 2007 : vous avez désormais l'obligation de vous déclarer auprès de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale du département de votre principale activité.

Cette déclaration est à télécharger ci-dessous et à renouveler tous les ans.

Le certificat médical doit être joint chaque année à la déclaration (datant de moins de 3 mois par rapport à la date du début du contrat).

> Formulaire BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique obtenu après le 28 août 2007 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Certificat médical - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- Les personnes ayant obtenu le BNSSA avant le 28 août 2007 gardent les prérogatives d'exercice acquises et peuvent donc continuer de prétendre à l'obtention d'une carte professionnelle dès lors qu'elles se déclarent. Cette déclaration est identique à celle des éducateurs sportifs (se reporter à la rubrique "déclaration des éducateurs").

Demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Article A322-11 du Code du Sport : " lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pas pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.
 
 L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou atteinte à la sécurité des personnes. "

En conséquence plusieurs démarches doivent être entreprises pour répondre aux exigences administratives :

Les employeurs (Mairies, Communautés de Communes, Associations…) doivent remplir la demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et le faire parvenir environ 3 mois avant l’ouverture de leur établissement au service BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale 31.

> Dérogation BNSSABrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb