Ball Trap

 
 

Index d'articles

  1. Epreuves sportives
  2. Ball Trap
  3. Sports de combat
  4. Déclarations de manifestations sportives sans classement
  5. Déclarations motorisées
  6. Déclaration de manifestations sportives avec classement
  7. Autorisations motorisées
  8. Routes interdites aux manifestations sportives
  9. Moyens de secours
  10. Attestation d'assurance
  11. Natura 2000
  12. Signaleurs
  13. Homologation de circuit
  14. Dispositions pénales

L'organisation d'un ball-trap temporaire est assujettie à la création d'un dossier de déclaration complet accompagné de ses pièces jointes, et doit être déposé à la préfecture au moins 15 jours avant la date d'ouverture du ball-trap temporaire.

Textes :

L’article A 322-142 du code du sport  prévoit que « les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d’activités physiques et sportives ».

→  Le ball-trap temporaire est donc défini comme étant un établissement d’activités physiques et sportives (E.A.P.S).

Obligations spécifiques :

Le dossier de déclaration complet accompagné de ses pièces jointes, doit être déposé à la préfecture au moins 15 jours avant la date d'ouverture du ball-trap temporaire.

Le dossier est à télécharger accompagné des pièces suivantes :

  • un plan de situation,
  • un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public (si aucun obstacle, distance minimale de 250m),

> Exemple de croquis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

  • l’attestation d'assurance en responsabilité civile organisateur,
  • l’avis du maire de la commune concernée

> Formulaire de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Règles de sécurité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Il est à noter que si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes, chemins vicinaux et habitations riveraines, doit exister avec le site de pratique des activités de tir par arme de chasse.

Si le dossier est complet, le préfet délivre un accusé de réception à l'organisateur.

Le préfet peut s'opposer, par arrêté, à l'ouverture ou ordonner la fermeture d'un ball-trap temporaire ouvert sans que l'organisateur ait obtenu ce récépissé (article R 322-9 du code du sport).

Obligations générales :

Les autres dispositions du code du sport sont toujours applicables :

  • Détenir un tableau d'organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence (pompiers, SAMUService d'aide médicale urgente,...)
  • Prévoir une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident
  • Disposer d'un tableau d'affichage, visible de tous, comprenant une copie :

             - des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicable à l'établissement (A.322-142 à .322-146)

             - de l'attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants de l’activité physique ou sportive.

  • Informer sous 48h de la survenue de tout accident grave dans l’établissement (fiche de signalement téléchargeable)

> Fiche de signalement accident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Contacts

Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Garonne :

Madame Anne-Laure MISSU - Pôle sport

1 place Saint-Etienne - Palais national CS 38 521 - 31 685 TOULOUSE cedex 6

Courriel : ddcs-jsva@haute-garonne.gouv.fr