Les manifestations sportives soumises à autorisation (motorisées)

 
 

Index d'articles

  1. Epreuves sportives
  2. Ball Trap
  3. Sports de combat
  4. Déclarations de manifestations sportives sans classement
  5. Déclarations motorisées
  6. Déclaration de manifestations sportives avec classement
  7. Autorisations motorisées
  8. Routes interdites aux manifestations sportives
  9. Moyens de secours
  10. Attestation d'assurance
  11. Natura 2000
  12. Signaleurs
  13. Homologation de circuit
  14. Dispositions pénales

Motorisées :

Quelle manifestation est concernée ?

- l'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

- les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours ;

- les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

Quels documents fournir pour la demande d’autorisation ?

-  formulaire de demande d'autorisation complété et signé

> cerfa_15847-01DdeAutorisationVTM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

-  règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité de la discipline établies par la fédération délégataire et visé par la fédération concernée ;

-  liste des officiels ;

-  conventions et / ou attestations signées par les intervenants secours, précisant les moyens humains et matériels, notamment les véhicules de secours ;

-  attestation d’assurance, au nom de l’organisateur, stipulant que la manifestation est couverte « conformément aux dispositions du code du sport », à présenter au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, sous peine de refus d'autorisation ;

-  plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit.

A qui transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  à chaque préfet de département concerné, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, à partir de 20 départements traversés.

Quand transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  au minimum 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.

Comment transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  en venant le déposer à la préfecture, 1 rue Sainte-Anne à Toulouse, du lundi au mercredi, de 9h à 12h ;

-  en l’envoyant par courrier à : DCL/BRE - 1 place Saint-Etienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;

-  par courriel avec une pièce jointe au format PDF ne dépassant pas 3 Mo : epreuvessportives@haute-garonne.pref.gouv.fr.

Que fait la préfecture ensuite ?

-  le dossier est contrôlé (des pièces complémentaires peuvent être demandées) ;

-  l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) est demandé ;

-  la CDSR se déplace sur site ;

-  si tous les avis reviennent favorables, avec ou sans observations, un arrêté d’autorisation est délivré dès que possible et l’organisateur est alors tenu d’en respecter les termes.

Autres contraintes, consulter les rubriques sur :

-  les routes interdites aux manifestations sportives ;

-  l’attestation d’assurance ;

-  la déclaration Natura 2000.

Principaux articles du code du sport :

-  R331-18 à R331-34 ;

-  A331-17 à A331-23.