Les manifestations sportives soumises à autorisation (motorisées)

 
 

Index d'articles

  1. Epreuves sportives
  2. Ball Trap
  3. Sports de combat
  4. Déclarations non motorisées
  5. Déclarations motorisées
  6. Autorisations non motorisées
  7. Autorisations motorisées
  8. Routes interdites aux manifestations sportives
  9. Moyens de secours
  10. Attestation d'assurance
  11. Natura 2000
  12. Signaleurs
  13. Homologation de circuit
  14. Dispositions pénales

Motorisées :

Quelle manifestation est concernée ?

-  On entend par « manifestation » le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes ;

-  Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique, à partir de 200 véhicules automobiles ou de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement.

Quand demander une autorisation ?

Une autorisation préfectorale s’impose lorsque

-  une « manifestation » est organisée sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours ;

-  une concentration dépassant les seuils précités se déroule sur voie ouverte à la circulation publique.

Quels documents fournir pour la demande d’autorisation ?

-  formulaire de demande d'autorisation complété et signé

> 1702FormulaireDdeAutorisationES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

-  règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité de la discipline établies par la fédération délégataire et visé par la fédération concernée ;

-  liste des officiels ;

-  conventions et / ou attestations signées par les intervenants secours, précisant les moyens humains et matériels, notamment les véhicules de secours ;

-  attestation d’assurance, au nom de l’organisateur, stipulant que la manifestation est couverte « conformément aux dispositions du code du sport », à présenter au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, sous peine de refus d'autorisation ;

-  plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit.

A qui transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  à chaque préfet de département concerné, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, à partir de 20 départements traversés.

Quand transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  au minimum 3 mois avant la manifestation, réduit à 2 mois si la manifestation se déroule sur un circuit homologué.

Comment transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  en venant le déposer à la préfecture, 1 rue Sainte-Anne à Toulouse, du lundi au mercredi, de 9h à 12h ;

-  en l’envoyant par courrier à : DRLP/BRE - 1 place Saint-Etienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;

-  par courriel avec une pièce jointe au format PDF ne dépassant pas 3 Mo : epreuvessportives@haute-garonne.pref.gouv.fr.

Que fait la préfecture ensuite ?

-  le dossier est contrôlé (des pièces complémentaires peuvent être demandées) ;

-  l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) est demandé ;

-  la CDSR se déplace sur site, sauf si la manifestation se déroule sur un circuit préalablement homologué ;

-  si tous les avis reviennent favorables, avec ou sans observations, un arrêté d’autorisation est délivré dès que possible et l’organisateur est alors tenu d’en respecter les termes.

Autres contraintes, consulter les rubriques sur :

-  les routes interdites aux manifestations sportives ;

-  l’attestation d’assurance ;

-  la déclaration Natura 2000.

Principaux articles du code du sport :

-  R331-18 à R331-34 ;

-  A331-17 à A331-23.