Les manifestations sportives soumises à autorisation (non motorisées)

 
 

Index d'articles

  1. Epreuves sportives
  2. Ball Trap
  3. Sports de combat
  4. Déclarations non motorisées
  5. Déclarations motorisées
  6. Autorisations non motorisées
  7. Autorisations motorisées
  8. Routes interdites aux manifestations sportives
  9. Moyens de secours
  10. Attestation d'assurance
  11. Natura 2000
  12. Signaleurs
  13. Homologation de circuit
  14. Dispositions pénales

Non motorisées :

Quelle manifestation est concernée ?

Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation.

Quand demander une autorisation ?

La manifestation répond aux caractéristiques suivantes :

-  épreuve, course ou compétition sportive ;

-  comportant un chronométrage ;

-  et qui se déroule, en totalité ou en partie, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.

Quels documents fournir pour la demande d’autorisation ?

-  formulaire de demande d'autorisation complété et signé

> 1702FormulaireDdeAutorisationES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

-  règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité de la discipline établies par la fédération délégataire ;

-  l'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci ;

-  conventions et / ou attestations signées par les intervenants secours, précisant les moyens humains et matériels, notamment les véhicules de secours ;

-  attestation d’assurance, au nom de l’organisateur, stipulant que la manifestation est couverte « conformément aux dispositions du code du sport », à présenter au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, sous peine de refus d'autorisation ;

-  liste des signaleurs comportant pour chacun d'entre eux les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance (doit être majeur) et numéro du permis de conduire, ainsi qu’un plan sur lequel sera indiqué le positionnement de chaque signaleur (le plan doit être déposé avec le dossier, la liste peut être fournie au plus tard trois semaines avant l’épreuve) ;

-  documents (notes, cartes et plans type IGN ou « Michelin ») concernant l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve établis conformément aux dispositions fixées pour chaque catégorie d'épreuve et indiquant clairement le positionnement des signaleurs, des moyens de secours, des officiels, ravitaillements, déviation.

A qui transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  à chaque préfet de département concerné, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, à partir de 20 départements traversés.

Quand transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  au minimum 3 mois avant la manifestation, réduit à 2 mois si un seul département est concerné.

Comment transmettre le dossier de demande d’autorisation ?

-  en venant le déposer à la préfecture, 1 rue Sainte-Anne à Toulouse, du lundi au mercredi, de 9h à 12h ;

-  en l’envoyant par courrier à : DRLP/BRE - 1 place Saint-Etienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;

-  par courriel avec une pièce jointe au format PDF ne dépassant pas 3 Mo : epreuvessportives@haute-garonne.pref.gouv.fr.

Que fait la préfecture ensuite ?

-  le dossier est contrôlé (des pièces complémentaires peuvent être demandées) ;

-  les services concernés sont sollicités pour émettre une avis (représentant du ministère du sport, fédérations sportives, police, gendarmerie, Conseil départemental, maires, pompiers, direction départementale des territoires, autres préfectures, sous-préfectures et autres services selon le cas) ;

-  si tous les avis reviennent favorables, avec ou sans observations, un arrêté d’autorisation est délivré dès que possible et l’organisateur est alors tenu d’en respecter les termes.

Autres contraintes, consulter les rubriques sur :

-  les routes interdites aux manifestations sportives ;

-  l’attestation d’assurance ;

-  la déclaration Natura 2000.

Principaux articles du code du sport :

-  R331-6 à R331-17-2 ;

-  A331-3 à A331-4.