Les manifestations sportives soumises à déclaration (motorisées)

 
 

Index d'articles

  1. Epreuves sportives
  2. Ball Trap
  3. Sports de combat
  4. Déclarations non motorisées
  5. Déclarations motorisées
  6. Autorisations non motorisées
  7. Autorisations motorisées
  8. Routes interdites aux manifestations sportives
  9. Moyens de secours
  10. Attestation d'assurance
  11. Natura 2000
  12. Signaleurs
  13. Homologation de circuit
  14. Dispositions pénales

Motorisées (concentrations) :

Quelle manifestation est concernée ?

On entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.

La jurisprudence précise que jusqu'à 30 véhicules, la déclaration n'est pas obligatoire. Il en va de même en cas de départs des véhicules de manière échelonnée.

Seul le mode de circulation groupée justifie que les organisateurs d'un rassemblement de véhicules déclarent celui-ci en préfecture afin que l'administration ait connaissance d’évènements qui par leur nature, leur ampleur ou les caractéristiques des véhicules qui y participent, peuvent générer des difficultés de trafic, et puisse, le cas échéant, imposer pour ces motifs des mesures particulières d’accompagnement dans un souci de sécurité.

Quand déclarer une concentration ?

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement.

Au-delà, elles sont soumises à autorisation (le délai passe alors à 3 mois)

Quels documents fournir pour la déclaration ?

formulaire cerfa 13390*03  complété et signé ;

> Cerfa 13390*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

-  modalités d'organisation de la concentration ;

-  nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;

-  nombre approximatif de spectateurs attendus ;

-  recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;

-  attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration (La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants)

A qui transmettre le dossier de déclaration ?

-  à chaque préfet de département concerné.

Quand transmettre le dossier de déclaration ?

-  au minimum 2 mois avant la concentration (attention : si autorisation, 3 mois).

Comment transmettre le dossier de déclaration ?

-  en venant le déposer à la préfecture, 1 rue Sainte-Anne à Toulouse, du lundi au mercredi, de 9h à 12h ;

-  en l’envoyant par courrier à : DRLP/BRE - 1 place Saint-Etienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;

-  par courriel avec une pièce jointe au format PDF ne dépassant pas 3 Mo : epreuvessportives@haute-garonne.pref.gouv.fr.

Que fait la préfecture ensuite ?

-  le dossier est contrôlé (des pièces complémentaires peuvent être demandées), lorsqu’il est complet, un récépissé est adressé à l’organisateur, ainsi qu’aux services intéressés (police, gendarmerie, Conseil départemental, maires…)

Autres contraintes, consulter les rubriques sur :

-  les routes interdites aux manifestations sportives ;

-  l’attestation d’assurance ;

Principaux articles du code du sport :

-  R331-18 à R331-34 ;

-  A331-23.