Bateaux plaisance d’une longueur supérieure à 20m

 
 
  • Vos obligations légales

En tant que propriétaire(s) d’un bateau de plaisance d’une longueur supérieure à 20m, vous êtes dans l’obligation de vous assurer que vous possédez l’original du titre de navigation et que celui-ci est :

  • à votre nom et à votre adresse
  • en cours de validité.

L’original du titre de navigation est imprimé sur un papier sécurisé de couleur bleu clair.

  • Immatriculation et titre de navigation

Le certificat d’immatriculation (et l’extrait d’inscription de droits réels) doivent être à vos nom et adresse pour que le titre de navigation puisse par ailleurs, être délivré. Il vous faut pour cela faire une demande de mutation de propriété en vous adressant au service instructeur compétent ou ayant assuré l’immatriculation du bateau.

> Carte des SI avec coordonées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Pour plus de renseignement sur les procédures liées à l’immatriculation, vous pouvez consulter cette rubrique .

Enfin, doivent figurer de manière identique sur le titre de navigation et sur le certificat d’immatriculation l’adresse du propriétaire et les caractéristiques techniques du bateau (longueur, largeur, type et puissance du moteur ou absence de moteur).

Si ce n’est pas le cas, il vous appartient de faire une "demande de changement d’adresse" ou de "changement technique" sur le certificat d’immatriculation auprès du bureau ayant assuré l’immatriculation du bateau.

Pour la Convention d’occupation temporaire se renseigner auprès du gestionnaire du domaine public fluvial.

  • Quel titre de navigation ?

Le titre de navigation d’un bateau motorisé de 20 mètres et au-delà est le certificat communautaire.

Le titre de navigation d’un bâtiment non motorisé, ou dont le moteur est rendu inopérant, est le certificat d’établissement flottant.

  • Première demande ou renouvellement de titre de navigation ?

Tout nouveau propriétaire, même si le titre de navigation du bateau qu’il vient d’acquérir est en cours de validité, est dans l’obligation de faire une "première demande de titre de navigation" afin que son nom et adresse apparaissent sur le titre de navigation. Il doit faire parvenir l’original du titre de navigation.

Si le titre de navigation est déjà au nom du propriétaire actuel mais arrive en fin de validité, la demande consiste en un "renouvellement de titre de navigation". Le dossier doit être transmis au service instructeur avant la date d’échéance de validité du titre (prévoir au minimum 6 mois à l’avance).

  • Comment constituer le dossier ?

Contacter un expert fluvial. Pour une demande de titre de navigation fluvial, celui-ci devra vous délivrer :

  • les rapports d'expertises ( à sec et à flot)
  • l'attestation de conformité

Télécharger la

> demande de titre de navigation fluviale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la

> notice demande de titre de navigation fluviale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,42 Mb

Les pièces doivent parvenir en une seule fois par courrier en recommandé avec accusé réception à la DDTDirection Départementale des Territoires de Haute-Garonne – Unité Navigation – BP 70001 – 31074 Toulouse Cedex 9. Il est vivement conseillé de faire une copie de toutes les pièces que vous envoyez. Le dossier doit parvenir complet autrement il vous sera retourné

Un mois après réception du dossier complet, un avis de réception vous est envoyé. Vous serez ensuite contacté pour un rendez-vous afin d’organiser la commission de visite. Celle-ci réunit un instructeur du service instructeur, le propriétaire (ou son représentant)et si nécessaire l’organisme de contrôle.

La commission de délivrance de titre se réunit une fois par mois pour statuer sur les dossier présentés (voir le calendrier pour l’année 2015).