L’identification d'un bateau de plaisance de moins de 20 m: l'enregistrement

 
 
Doit être enregistré, tout bateau d’une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d’un moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV.
  • Est-ce une obligation ?

Doit être enregistré, tout bateau d’une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d’un moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV (4.416 kW).

Déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau

En dessous de ces seuils, c’est à l’initiative du propriétaire. Les embarcations de moins de 2.50m mues exclusivement à la force humaine en sont exclues.

Pour rappel, un même bateau ne peut être enregistré à la fois sur le registre d’inscription maritime et sur le registre fluvial. Pour tout bateau changeant de registre, vous devez tout d’abord demander sa radiation du registre maritime avant de l’inscrire en eaux intérieures.

  • Faire enregistrer le bateau

Vous devez remplir le formulaire CERFA correspondant, accompagné des pièces justificatives demandées. Tout dossier non complet sera renvoyé à son expéditeur.

> Cerfa 14682 - Enregistrement plaisance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Ce dossier doit être envoyé au service instructeur compétent à l’adresse du propriétaire du bateau (voir carte des SI)

> Carte des SI avec coordonées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Vente du bateau, changements techniques

L’inscription doit être modifié au nom du nouveau propriétaire en cas de vente du bateau.

Le vendeur doit déclarer la vente du bateau en envoyant au service instructeur copie de l’acte de vente et de la carte de circulation.

Le nouvel acquéreur dispose d’un mois à compter de la date figurant sur l’acte de vente pour faire une demande d’inscription du bateau à son nom.

Tout changement technique (changement de moteur, transformation du bateau, changement de nom, etc) doit être signalé au service instructeur ayant délivré la carte de circulation afin de la modifier. La propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de ce changement technique pour effectuer cette procédure.

Pour toutes ces demandes utilisez le formulaire de demande de carte de circulation (cerfa_14682)

> CERFA 14862 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • Pour naviguer à l’étranger : le CIBP

Pour naviguer à l’étranger, un certificat international de bateau de plaisance (CIBP) doit être demandé auprès du service qui a délivré la carte de circulation du bateau.

Utiliser le formulaire de demande de carte de circulation (cerfa_14682)

Le CIBP est valable pour une durée de 2 ans.

  • Duplicata de la carte de circulation, du certificat d’immatriculation ou du CIBP

Adresser le

formulaire_demande_duplicata_carte_circulation (format pdf - 66.1 ko - 06/12/2013)

rempli au service instructeur compétent selon le lieu de résidence habituel du propriétaire.

  • Radiation du bateau

Toute sortie de flotte (vente à l’étranger, inscription en maritime, destruction) doit être déclarée auprès du service instructeur ayant délivré la carte de circulation, en vue de la radiation du bateau.

Adresser le formulaire de demande de carte de circulation (cerfa_14682) rempli au service instructeur compétent à l’adresse du propriétaire du bateau.

  • Base réglementaire

Arrêté du 15 octobre 2009 (format pdf - 118.4 ko - 18/01/2013) relatif aux conditions d’inscription, d’immatriculation et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Division 240