Réseau Routier : sécurité, réglementation et technique

Transports Exceptionnels

 
 

La DDTDirection Départementale des Territoires 31 est le service instructeur des demandes d'autorisation de circulation des transports exceptionnels dans les départements de la Haute-Garonne (31) et de l'Ariège (09).

Un accueil téléphonique est assuré au 05.81.97.71.92 les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 09h00 à 11h30.

Vous pouvez également nous contacter par :

  • courrier électronique : ddt-te@haute-garonne.gouv.fr
  • courrier postal à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Pôle Crise et Sécurité Routière
Transports Exceptionnels
Cité Administrative
2, boulevard Armand Duportal
BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9

Les demandes déposées par formulaire CERFA ne sont plus instruites à compter du 01/08/2016, l'exploitation du logiciel d'instruction CIRCE étant officiellement abandonnée au 31/12/2016 par note ministérielle du 22 juillet 2016.

Les transporteurs doivent saisir une demande de transports exceptionnels directement sur internet via l'application TEnet :

Identification TEnet

Les Transports Exceptionnels

Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse, doit faire l'objet d'une autorisation préalable, en application de l'article R. 433-1-I du code de la route.

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Les catégories de véhicules suivantes sont concernées :

  • véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
  • véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 m ou une largeur de 4,50 m ;
  • véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
  • ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 m ;
  • véhicule ou engin spécial ;
  • véhicule ou matériel de travaux publics.

Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable (arrêté) dite de " transport exceptionnel " délivrée par le préfet du département concerné.

Les services instructeurs des demandes d'autorisation délivrent ces autorisations de circulation après avoir recueilli les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages que souhaitent emprunter le pétitionnaire.

La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne assure l'instruction des demandes d'autorisation de circulation dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne.

Textes réglementaires sur les Transports exceptionnels (TE)

Arrêté TE du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels

Arrêté TE du 4 mai 2006 circulation matériels et engins agricoles et forestiers

Arrêté TE du 4 mai 2006 circulation ensembles forains

Décret autorisant les TE sur autoroutes

Décret du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels

Communiqué de presse - Le code de la route change pour faciliter la circulation, en toute sécurité, des transports exceptionnels

Généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels

L'expérimentation menée depuis juillet 2014 en région Nord-Pas-de-Calais est généralisée en 2017 sur tout le territoire national :

Arrêté du 28 février 2017 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque

Cette réforme va entrer progressivement en vigueur :

  • dans une première phase, le 08 mars 2017, pour le régime de déclaration préalable;
  • dans une seconde phase, début mai 2017 pour les autres éléments de la réforme.
Cartes nationales des itinéraires TE 1ère et 2ème catégorie dans la limite de 48t

Les pétitionnaires disposant d'autorisation(s) individuelle(s) permanente(s) relative(s) à l'utilisation du réseau routier défini sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1ère ou 2ème catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 tonnes doivent obligatoirement acheter la (les) carte(s) et leur(s) livret(s) de prescriptions associées auprès du service éditeur :

Centre d’Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA)

Direction Technique Infrastructures de Transports et Matériaux (DTecITM)

http://www.transports-exceptionnels.developpement-durable.gouv.fr/cartes-r325.html

http://www.infra-transports-materiaux.cerema.fr/cartes-nationales-des-itineraires-a2497.html

Vous pouvez joindre le bureau de vente lors de la permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 au 01 60 52 31 53 ou adresser un mail à achat cartes TE

Réseaux routiers "72 tonnes, 94 tonnes et 120 tonnes" accessibles aux TE sous conditions dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne

Ces réseaux "72 tonnes", "94 tonnes" et "120 tonnes" deviennent accessibles aux convois exceptionnels qui respectent :

  • les prescriptions générales et particulières définies par le gestionnaire d'infrastructure ;
  • d'une manière générale un poids maximal à l'essieu inférieur ou égal à 12 tonnes ;
  • d'une manière générale un espacement des essieux supérieur ou égal à 1,36 mètres ;
  • ponctuellement des caractéristiques inférieures précisées par les gestionnaires sur certains tronçons identifiés.

Arrêté préfectoral du 11/12/2017 définissant le réseau routier « 72 tonnes » du département de l’Ariège accessible aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions de circulation associées

Arrêté préfectoral du 11/12/2017 portant définition des réseaux routiers « 72 tonnes », « 94 tonnes » et 120 « tonnes » du département de la Haute-Garonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions associées

Passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules de faible garde au sol

SNCF Réseaux a communiqué au mois d'avril 2016 la liste actualisé des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules de faible garde au sol dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège.

Liste des PN franchissement difficile Haute-Garonne

Liste des PN franchissement difficile Ariège

Plaquette franchissement PN par TE

Logiciel TEnet

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Présentation

TEnet est une télé-procédure en cours de déploiement qui permet depuis le printemps 2013 la saisie des demandes d’autorisations de transports exceptionnels directement par internet, et qui se traduira à terme par l’instruction complète des demandes d’autorisation par ce biais.

Les transporteurs peuvent faire leur demande de transports exceptionnels via ce lien : 
Identification TEnet

Vous trouverez ci-dessous tous les documents utiles au bon déroulement de la mise en place de cette nouvelle télé-procédure :

Guide d’utilisation de TEnet pour les Transporteurs