Annonces judiciaires et légales

Journaux habilités en Haute-Garonne à publier des annonces judiciaires et légales

 
 

Habilitations AJL nouvelle réglementation :

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("loi PACTE").

Plus d'information sur https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales

> Décret 2019-1216 du 21 novembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Journaux habilités en Haute-Garonne à publier des annonces judiciaires et légales en 2020

Tarifs des annonces judiciaires et légales

> ArrêtéHabilitationAJL2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb