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Info-Etat n°40 : Une excellente année 2013 pour le logement social en Haute-Garonne

 
 
Une excellente année 2013 pour le logement social en Haute-Garonne

Tout d'abord la loi Duflot du 28 janvier 2013 a réformé l'article 55 de la loi SRU et a porté de 20% à 25 % l'objectif de logements sociaux pour les communes d'une grande agglomération. L’échéance pour que les communes atteignent leur objectif est fixée à 2025, ce qui entraîne une accélération du rythme de rattrapage.