Brexit : droit au séjour des ressortissants britanniques

 
 

Suite à la ratification de l’accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective depuis le 1er février 2020.

L'accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus. Durant cette période, les ressortissants britanniques ne sont donc pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour : ils pourront entrer sur le territoire français et y séjourner sur présentation de leur passeport ou carte nationale d'identité.

» Les ressortissants britanniques et leurs membres de leur famille déjà installés en France avant le 31 décembre 2020 bénéficieront des dispositions de l'accord : ils se verront délivrer des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE » dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Ils n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er juillet 2021. Les titres de séjour portant la mention « citoyen Union européenne » continueront à être valables jusqu'au 1er juillet 2021.

» Les britanniques qui arriveront en France après le 31 décembre 2020 seront soumis quant à eux aux dispositions du droit commun ou d’un nouvel accord qui interviendrait d’ici cette date.

» Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.


Obtenir un titre de séjour « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE »

Pour les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020, la demande de titre de séjour s'effectuera en ligne sur une plateforme qui sera ouverte à compter de juillet 2020. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord de retrait seront gratuits. 

Brexit

Consultez le portail d’information du gouvernement : brexit.gouv.fr